Un arrêté du 22 avril 2011 vient compléter les nombreuses normes auxquelles doivent satisfaire les tracteurs mis sur le marché. La conception et l’emplacement du siège passager, quand il existe, devra bientôt respecter des normes précises en matière de dimensionnement, et de protection en cas de renversement. D’autres points sont amenés à évoluer, notamment les protections contre les chutes d’objet ou contre la pénétration d’objet.
Curieusement ces dispositions ne s’appliquent que quand de tels équipements sont prévus. De même, il est précisé que « Si le tracteur est destiné à être utilisé à une activité exposant à des contacts avec des substances dangereuses, il doit comporter, conformément au manuel d'utilisation, une cabine offrant une protection adaptée à la nature de ces substances. ».
Ces mêmes tracteurs ne pourront plus faire l'objet d'une réception CE ni d’une homologation nationale à compter de dates restant à définir. Passé ces dates, les tracteurs neufs non conformes ne pourront plus être vendus, loués, mis à disposition (y compris au profit de salariés) à compter de dates restant à définir.
De telles dispositions auront sans nul doute pour effet de renchérir le coût d’acquisition d’un tracteur. Un coût d’achat déjà alourdi ces derniers temps par l’obligation d’immatriculation pour les machines agricoles automotrices mises en circulation pour la première fois depuis la 1er janvier 2010 et, à l’avenir (1er janvier 2013), pour les véhicules ou appareils agricoles remorqués dont le PTAC est supérieur à 1,5 tonnes et mis en circulation pour la première fois.
(Rmq ID : j’ai mis deux dates en jaunes car ce sont celles qui me semblent s’appliquer au regard d’un décret (2009-136 du 9/2/9) mais Lydie m’indique 2011 et 2012, dès lors, je suis en phase de vérifications…).
