Elle supprime à ce titre certaines commissions administratives jugées obsolètes ou inutiles et remplace les consultations obligatoires par des « consultations ouvertes ».Cette modification risque d’avoir une incidence très importante sur la manière suivant laquelle de nombreuses commissions spécifiques à l’agriculture sont consultées.
Il s’agit en fait d’autoriser l’administration, quand celle-ci est tenue de consulter une commission donnée, d’organiser, sur un site Internet, pendant une durée minimum de quinze jours, une « consultation ouverte » de manière à recueillir les observations des personnes concernées. La décision d’organiser une telle consultation emportera de plein droit saisine de la commission administrative. A l’issue de la consultation, une synthèse sera établie.
Ce système remplacera les consultations de commissions prescrites par certains textes avant toute édiction d'actes réglementaires.
Il présente le grave défaut de permettre à l’administration de mettre sur le même plan, voire d’occulter complètement, dans la synthèse qu’elle établira, l’avis des différents membres des commissions, alors que certains sont certainement plus compétents sur certaines questions davantage en rapport avec l’acte règlementaire envisagé.
Fort heureusement, les consultations ouvertes ne pourront cependant être organisées avant la prise de décision individuelle (ex : autorisation d’exploiter), et elles ne pourront pas non plus remplacer la consultation d’autorités administratives indépendantes (par exemple l’autorité de la concurrence dans le cadre de certaines concentrations de coopérative). Seules les consultations prévues avant l’édiction d’un acte réglementaire, c’est-à-dire à caractère général et impersonnel, sont visées.
Les consultations ouvertes sur Internet ne pourront pas non plus être organisées dans le cadre de procédures où l’autorité administrative doit se plier à l’avis d’une commission déterminée ou dans celles touchant à des libertés publiques ou constitutionnelles, ou organisées entre partenaires sociaux.
Enfin la loi prévoit que « lorsque l'autorité administrative, avant de prendre une décision, procède à la consultation d'un organisme, seules les irrégularités susceptibles d'avoir exercé une influence sur le sens de la décision prise au vu de l'avis rendu peuvent, le cas échéant, être invoquées à l'encontre de la décision. » Ces dispositions s'appliquent également aux consultations ouvertes sur Internet et sont, comme ces dernières, de nature à limiter très sérieusement l’apparition de contentieux devant les tribunaux.
