La loi pour la « Liberté de choisir son avenir professionnel » du 5 septembre 2018 réforme en profondeur le système de formation professionnelle et impacte directement le contrat d’apprentissage.
Pour accompagner la refonte de l'apprentissage, la CR avait invité les parlementaires à se pencher sur les freins quotidiens qui découragent les professionnels, particulièrement :
● les contraintes inadaptées à l'activité agricole ; ● la lourdeur administrative et les risques juridiques, voire judiciaires ; ● le coût.
Loin de répondre à cet objectif, particulièrement concernant les mineurs, la loi a tout de même permis des dérogations systématiques par accord collectif à la durée quotidienne du travail effectif (limitée à 8h) et à la durée hebdomadaire de travail (limitée à 35h), mais malheureusement pas pour le secteur agricole. Elle a toutefois apporté diverses modifications aux règles encadrant l’apprentissage.
Contrat d'apprentissage - Les modifications depuis le 1er janvier 2019
● il est possible de conclure un contrat avec un apprenti âgé de 29 ans révolus. La limite était jusqu’alors fixée à 25 ans. Des dérogations à cette limite d’âge sont possibles, dans certaines situations. ● la durée du contrat d'apprentissage peut varier de 6 mois à 3 ans, selon le type de profession et de niveau de qualification. Elle était jusqu’alors d’1 an minimum. ● il peut être dérogé au temps de travail des apprentis mineurs du secteur agricole notamment, à titre exceptionnel et dans une limite de 5 heures par semaine. Cette dérogation est accordée par l’inspecteur du travail après avis conforme du médecin. ● le contrat doit fixer la date de début d’apprentissage, la date de la période de formation pratique (chez le maître d’apprentissage) et celle en CFA. Il ne devait jusqu’alors mentionner que la date de début d’apprentissage. ● il revient à chaque branche de fixer les conditions de compétences professionnelles exigées du maître d’apprentissage. ● à titre expérimental, un contrat d'apprentissage pourra être conclu avec un groupement d’employeurs, permettant ainsi à l’apprenti de réaliser sa formation auprès de 3 membres du groupement. Il reste par ailleurs possible de conclure un contrat avec deux employeurs conjointement pour l’exercice d’activités saisonnières. ● la grille de rémunération est revalorisée de 2 points pour chaque tranche pour les apprentis d’au plus 20 ans ; elle reste inchangée pour les 21-25 ans. La loi ayant repoussé l’âge limite des apprentis à 29 ans, une nouvelle tranche est créée, équivalente à 100 % du SMIC. Une majoration de 15 points est appliquée à la rémunération minimale ainsi prévue pour tout contrat conclu pour une durée inférieure ou égale à un an.
En outre, au 1er janvier 2020, la conclusion d’un contrat d’apprentissage fera l’objet d’un simple dépôt auprès de l’opérateur de compétence. L’enregistrement auprès de la Chambre d’agriculture sera supprimé. Ces dernières restent compétentes pour aider au formalisme.
Contrat d'apprentissage - Ce qui reste inchangé
● l’apprenti bénéficie des mêmes conditions de travail que les autres salariés de l’entreprise ; ● il ne puisse réaliser que des tâches correspondant à sa formation ; ● le temps passé en CFA soit inclus dans la durée de travail rémunérée par le maître d’apprentissage ; ● le salaire soit fixé en pourcentage du Smic en fonction de l’âge de l’apprenti et de sa progression dans la formation ; ● le maître d’apprentissage doive délivrer effectivement une formation, au risque de voir le contrat d'apprentissage requalifié en contrat de travail à durée déterminée.
Les contraintes inhérentes à la réalisation de travaux dangereux et/ou interdits des mineurs sont également maintenues.
Contrat d'apprentissage - L'avis de la CR sur ces modifications
Pour la Coordination Rurale, parce que le secteur agricole est soumis à des spécificités telles que la saisonnalité des travaux, la soumission aux aléas climatiques, le caractère dangereux de certains travaux, le travail avec des êtres vivants, le caractère coûteux des matériels et un désintérêt grandissant des jeunes, le contrat d’apprentissage ne peut être régi par des dispositions générales mais doit au contraire être régi par une réglementation spécifique et adaptée. Il était dès lors indispensable d’élaborer des dérogations (notamment pour le travail de nuit) permettant à tous les apprentis de participer au moins une fois aux actes essentiels de leur futur métier. C’est donc un rendez-vous manqué !
