Ainsi, il n’est plus indispensable d’être à jour du paiement des cotisations sociales ou de bénéficier d’un échéancier de paiement.
Comme auparavant, le demandeur doit retirer au moins 50% de son revenu de l’activité agricole. Cela sera vérifié par l'ASP en lien avec le ministère des Finances à partir des numéros fiscaux enregistrés.

Quand le revenu agricole (bénéfices agricoles et pension de réversion agricole) est inférieur au revenu non agricole, un agriculteur peut être éligible à l’ICHN dans les conditions suivantes (qui ont évolué avec le niveau du SMIC) (Cliquez sur l'image pour l'agrandir) :

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