Un décret du 23 avril 2010 est venu réformer le dispositif d’exonération de cotisations patronales propre aux travailleurs occasionnels dans l’agriculture. Le nouveau dispositif prévoit ainsi une exonération totale de certaines cotisations patronales (invalidité, vieillesse, maladie, maternité et décès) et une prise en charge par la MSA de certaines cotisations patronales conventionnelles (AVEA, SST, PROVEA, ANEFA, AGFF, AFNCA).
A quelles conditions peut on bénéficier du dispositif ?
S’agissant des employeurs concernés, il ne peut s’agir que d’exploitants agricoles, de groupements d’employeurs exclusivement composés d’exploitants agricoles et de manière plus résiduelle d’entreprises d’insertion.
Quant aux tâches dévolues aux salariés ainsi embauchés, elles doivent relever d’une activité agricole authentique. Autrement dit, il convient que le travailleur occasionnel soit affecté à des tâches participant à l’exploitation et à la maîtrise d’un cycle biologique de caractère animal ou végétal, ou à des travaux forestiers, ou encore aux tâches de transformation, conditionnement ou commercialisation de produits issus majoritairement de l’exploitation de l’employeur et exécutées sous son autorité. Sont donc exclus de ce dispositif les employeurs qui, bien que cotisant auprès de la MSA, ne sont pas véritablement des agriculteurs (ex : entreprises de création, restauration et d’entretien des parcs et jardins, CUMA).
Quant aux contrats visés, il s’agit pour l’essentiel de CDD. Les groupements d’employeurs peuvent néanmoins accéder au dispositif en cas d’embauche en CDI d’un demandeur d’emploi inscrit depuis au moins 4 mois (ou un mois en cas de licenciement préalable).
Le dispositif n’est pas cumulable avec la réduction dite Fillon, mais on peut opter pour celle-ci si l’on y trouve avantage.
Le montant de l’exonération et l’étendue de la prise en charge par la MSA dépendent du montant de la rémunération brute mensuelle. Ainsi, tant que celle-ci (hors heures supplémentaires et complémentaires) n’excède pas 150 % du SMIC mensuel, l’exonération est totale. Lorsque le salaire mensuel est compris entre 150 % et 200 % du SMIC, l’exonération des cotisations devient partielle et dégressive.
La durée de l’exonération est en principe de 119 jours ouvrés, consécutifs ou non, par salarié et par an. Cependant, dans le cas du contrat vendange (dont la durée est en principe limitée à un mois, mais qui est reconductible un mois supplémentaire), l’exonération ne vaut que pour un mois.
Sur le plan formel, comment faire valoir ces exonérations ?
Il y a bien sûr lieu d’effectuer une déclaration préalable à l’embauche, conformément au Code du Travail. Il faut aussi que l’exonération soit demandée sur le titre d’emploi simplifié agricole (TESA) et sur la déclaration unique d’embauche (DUE).
Enfin, pour les groupements d’employeurs, ils doivent joindre à leur demande une attestation de Pôle Emploi certifiant que le salarié embauché est inscrit depuis au moins 4 mois (cas général) ou un mois (si ce salarié a été précédemment licencié).
