La Commission Européenne a présenté une proposition de Règlement tendant à modifier les règles relatives aux relations contractuelles dans le secteur du lait et des produits laitiers, contraignant le ministère de l’Agriculture à revoir sa copie en matière d’organisation de producteurs laitière (OP). Son projet de décret en la matière est dès lors suspendu pour une durée indéterminée.
Mais loin de s’en tenir là, par un décret publié le 31 décembre 2010, et en dépit du scepticisme de l’Autorité de la concurrence quant à l’efficacité de cette mesure sur la prochaine campagne, le ministère a rendu obligatoire la conclusion de contrats pour toute transaction pour le lait de vache entre producteurs et acheteurs à compter du 1er avril prochain, pour une durée minimale de 5 ans. Jusqu’alors, seule la proposition de contrat par l’acheteur était obligatoire, le producteur conservant la liberté de la refuser. Dorénavant, ce sont la proposition et la conclusion qui le sont.
Du côté communautaire, rien n’est arrêté. Les préconisations de la Commission tendent néanmoins à :
- Aligner et fonder les nouvelles organisations de producteurs laitières sur un cadre normatif européen, dans lequel les Etats Membres ne pourraient plus imposer d'autres critères de reconnaissance (notamment en termes de nombre minimum de producteurs ou de millions de litres) ;
- Dispenser les coopératives de faire signer les contrats rendus obligatoires puisqu’elles pourraient se contenter de les glisser dans leurs statuts, après avoir fait ratifier ceux-ci en assemblées générales extraordinaires ;
- Empêcher les coopérateurs d’adhérer à un organisme de type organisation de producteurs « non commerciale », indépendant de leur coopérative.
Le projet témoigne du lobbying acharné dont font preuve les coopératives pour « intégrer » et ainsi annihiler la liberté de leurs associés.
Pourtant, il est indispensable que les coopérateurs puissent d’adhérer à un organisme indépendant de leur coopérative, qui pourrait négocier, en leur nom, des conditions contractuelles plus favorables.
Ça l’est d’autant plus qu’en dépit des garanties données par le Ministre, les termes du décret publié n’empêchent absolument pas la mise en place de contrats prévoyant « un double prix - double volume ».
En l’état, la contractualisation ne peut « servir » les producteurs de lait, elle n’aura pour incidence que de les « asservir ».
- La participation à la politique de communication sur l'ensemble des dispositifs d'aides publiques à l'installation ;
- La participation à l'accueil et à l'orientation des candidats à l'installation ;
- La tenue du répertoire à l’installation ;
- La création d’un comité d’orientation pour les questions d’installation.
Si une chambre veut continuer à « vendre » ses services, on imagine aisément que ses experts mandatés pour avis par le Préfet auront quelque scrupule à sanctionner des candidatures portées par leurs collègues ! La seule garantie serait que les chambres se consacrent exclusivement à leurs missions de service public et laissent à des organismes tiers, les prestations de service.
