Saisie par des agriculteurs allemands qui contestaient la mise en ligne des bénéficiaires des aides, la Cour de justice européenne a estimé début novembre que ce procédé, décidé en 2005 par la Commission constituait « une atteinte au droit des bénéficiaires concernés au respect de leur vie privée ». Elle demande donc à la Commission de revoir sa copie. Le Luxembourg a réagi rapidement en suspendant la parution de sa liste nationale.
La CR, qui avait demandé que les chiffres des traitements des fonctionnaires européens soient aussi publiés, se réjouit de ce jugement raisonnable qui préserve ainsi le droit des personnes physiques. On devrait donc toujours accéder aux informations sur les sommes reçues par certaines grandes entreprises pourtant promptes à délocaliser leur production ou à réclamer des prix toujours plus bas aux producteurs européens.
