Théoriquement, le RSA est accessible à tous, à condition d’être âgé de plus de 25 ans, sous réserve que le dernier bénéfice agricole connu (c’est-à-dire celui de N-2) ait été inférieur à 800 SMIC horaire, en fonction de la valeur du SMIC au 1er janvier N-2, soit par exemple 6 752 € pour les demandes faites en 2010. L’indemnité compensatoire des handicaps naturels (ICHN) n’est quant à elle accordée qu’à ceux qui poursuivent une activité agricole et qui en tirent plus de 50 % de leurs revenus.
Ils ne sont légalement pas exclusifs l’un de l’autre, mais les cumuler s’avère particulièrement difficile.
L’ICHN est en effet une ressource qui doit être déclarée distinctement des bénéfices agricoles sur le formulaire de demande de RSA.
Quant aux bénéfices agricoles eux-mêmes, leur appréciation diffère selon que l’on est imposé au forfait ou au réel.
Prenons le cas d’un exploitant célibataire, âgé de plus de 25 ans et n’ayant pas charge de famille.
Si cet exploitant était imposable au forfait en 2008, il faut que la somme totale de ses revenus 2008 n’ait pas excédé 6 752 €.
Or ce revenu tient compte, non seulement, du bénéfice agricole (BA) forfaitairement déterminé en 2009, (peu importe que celui-ci ait été effectivement imposé), mais également de toutes les aides et indemnités non prises en compte, au niveau départemental ou de la région agricole considérée, pour la détermination des bases forfaitaires d’imposition.
La question est donc de savoir si l’ICHN fait partie des aides prises en compte dans l’évaluation départementale des bases forfaitaires.
A ce sujet, un décret n°2009-404 prévoit que « toute aide, subvention et indemnité non retenue pour la fixation du bénéfice forfaitaire (…) est ajoutée aux revenus » et qu’un « arrêté préfectoral recense celles qui ont été prises en considération pour la fixation du forfait » par la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires. Or, selon une réponse ministérielle du 5 mai 1999, confirmée discrètement par une lettre de la Direction des services fiscaux du 6 janvier 2010, l’ICHN n’est pas prise en compte dans les bases de calcul du forfait.
Par conséquent, un exploitant agricole au forfait qui perçoit l’ICHN dépasse souvent le plafond de ressources de 800 SMIC horaire et ne peut bénéficier du RSA.
Cette position n’est pas à l’abri de la critique, car seul le préfet a compétence pour décider ce genre de choses, conformément au décret visé plus haut, même si, en pratique les préfectures ont tendance à se plier aux directives.
Si cet exploitant était imposable selon un régime réel d’imposition, en principe l’ICHN est intégrée dans le BA. Cependant, ceci ne vaut que lorsque l’exploitant a déclaré ses revenus et est effectivement imposé.
Si tel n’a pas été le cas, c’est alors au président du Conseil général (ou sur délégation à la la MSA) d’évaluer les revenus professionnels non salariés au vu de l’ensemble des éléments d’appréciation qui lui sont fournis. Il peut alors calculer un bénéfice forfaitaire théorique, le forfait ayant valeur d’exemple, et y ajouter l’ICHN. C’est d’ailleurs ce qui semble se passer en pratique.
Obtenir le RSA est dans ces conditions très difficile, car les textes régissant le RSA prévoient que les déficits, les moins-values et les reports à nouveau débiteurs issus des années antérieures, doivent être tenus pour nuls. Pas de compensation donc entre les pertes et les profits ! Il y a pire : les activités déficitaires n’ayant par définition pas pu être imposées fiscalement, le président du Conseil général (ou la caisse de MSA déléguée) peut dire à notre demandeur qu’il a en fait eu des revenus agricoles positifs et y ajouter l’ICHN.
On doit noter enfin que si un recours est théoriquement possible devant le président du Conseil général, en pratique celui-ci, dans la mesure où il est déjà intervenu en amont, n’aime revenir ni sur ses propres décisions, ni sur celles de la caisse de MSA à qui il a pu déléguer sa compétence.
