Depuis la loi de finances pour 2010, un exploitant peut, sous certaines conditions, renoncer à la moyenne triennale lorsqu'il apporte son exploitation à une société relevant des Bénéfices agricoles. L'administration fiscale vient de préciser dans une instruction, que :
- la renonciation à l'option antérieurement faite pour la moyenne triennale peut être faite sur papier libre ;
- cette renonciation doit être adressée au service des impôts avant l'expiration du délai de dépôt de la déclaration de résultat de l'année au cours de laquelle l'apport a été réalisé;
- lorsque deux époux sont co-exploitants, ils peuvent exercer deux options différentes.
Il convient néanmoins de prendre garde au fait que pour pouvoir renoncer à la moyenne triennale, l'apport de l'exploitation doit être réalisé dans les conditions de l'article 151 octies du Code Général des impôts et que ce régime est assez contraignant, raison pour laquelle les comptables préfèrent généralement recourir à des mécanismes d'exonération des plus-values différents et plus aisés à mettre en œuvre.
