La Coordination Rurale a adressé un courrier à Bruno Le Maire à propos du projet de Fonds de mutualisation permettant d’indemniser les agriculteurs des pertes économiques découlant de l’apparition d’un foyer de maladie animale ou végétale, ou d’un incident environnemental.
Monsieur le Ministre,
Nous venons vers vous concernant le projet de Fonds de mutualisation permettant d’indemniser les agriculteurs des pertes économiques découlant de l’apparition d’un foyer de maladie animale ou végétale, ou d’un incident environnemental.
Lors de notre rencontre avec Madame Brinbaum, le 26 avril dernier, celle-ci nous a indiqué que le Fonds serait constitué sur la base d’une initiative privée et qu’un projet porté par la FNSEA circulait depuis déjà plusieurs mois.
Après avoir reconnu qu’il importait, notamment dans un souci de transparence, que le pluralisme soit assuré au sein de ce Fonds et de sa gouvernance, elle nous a indiqué qu’il n’appartenait pas à l’Etat de créer ce fonds et nous a invités à nous rapprocher de la FNSEA afin de leur demander de bien vouloir nous associer à leur projet.
Un tel désengagement de l’Etat au profit de l’initiative privée nous gêne énormément.
Eu égard aux prérogatives dont va jouir cette structure, aux fonds versés volontairement ou rendus obligatoires, qu’elle va avoir à gérer, et à l’abondement public qui va lui être octroyé, il nous paraît totalement anormal que l’Etat ne s’implique pas plus dans ce projet et qu’il ne se montre pas plus exigeant.
Le point 9 de l’article 71 du règlement (CE) n° 73/2009 prévoit que « Les Etats membres définissent les règles régissant l’établissement et le fonctionnement des fonds de mutualisation, notamment en ce qui concerne l’octroi des indemnités aux agriculteurs en cas de crise, ainsi que la gestion et le contrôle du respect de ces règles ».
La circonstance que l’Etat n’ait qu’à « reconnaître » d’après le point 2 a° du même article, un système réunissant en son sein des agriculteurs ne saurait justifier que l’Etat n’ait pas son mot à dire quant à la composition de ladite structure et plus particulièrement, n’ait pas le pouvoir d’imposer que cette structure respecte le pluralisme.
Pour la CR, c’est au contraire de la compétence et de la responsabilité de l’Etat d’imposer ce pluralisme, lequel est le seul garant d’une gestion transparente des contributions des agriculteurs affiliés et le cas échéant non affiliés et aussi, des conditions d’octroi impartiales des indemnités aux agriculteurs.
Si les pouvoirs publics ne peuvent imposer des règles internes à une structure privée déjà créée, ils devraient subordonner l’octroi de la reconnaissance publique à des conditions qu’ils fixent, notamment de pluralisme.
Ne pas le faire revient à cautionner la mise à l’écart d’organismes représentatifs et ce faisant, à favoriser un système insuffisamment transparent.
C’est pourquoi, nous vous demandons de bien vouloir subordonner l’octroi de la reconnaissance publique à la présence, au sein de l’organe de gouvernance du Fonds de mutualisation, de représentants de chaque organisation syndicale agricole représentative, et ce, dans les mêmes proportions.
Pour ce faire, nous vous demandons d’élaborer les statuts du Fonds, en collaboration avec l’ensemble des syndicats représentatifs et non pas d’un cercle d’initiés, encadrant de manière très claire le fonctionnement de ce Fonds.
Vous remerciant de l’attention porté à ce courrier,
Nous vous prions de croire, Monsieur le Ministre, en l’assurance de notre haute considération.
