Par un amendement du Gouvernement, la loi Macron est venue élargir le droit de préemption des SAFER en intégrant dans son champ les donations entre vifs, sauf si celles-ci sont effectuées :
- Entre ascendants et descendants ;
- Entre collatéraux jusqu’au sixième degré ;
- Entre époux ou partenaires de pacte civil de solidarité ;
- Entre une personne et les descendants de son conjoint ou de son partenaire de pacte civil de solidarité, ou entre ses descendants.
Le Gouvernement entend ainsi lutter contre les donations fictives.
Les notaires seront tenus d'informer la SAFER lors d'une donation. Si cette dernière souhaite préempter, elle devra indiquer comme prix d'acquisition l'estimation réalisée par les services fiscaux.
