En ces temps où les caisses des organismes sociaux sont vides, les inspecteurs de la MSA et de la Direction du Travail (DIRECCTE) exercent une surveillance plus poussée des exploitations, notamment dans les secteurs fortement demandeurs de main d'oeuvre, par exemple à l'époque de la cueillette en arboriculture, ou à l'époque des vendanges pour les viticulteurs.
Des contrôles contraignants
L'objectif de ces contrôles plus poussés apparaît clairement lors du contrôle des exploitations. Il s'agit de détecter les infractions de travail dissimulé ou d'aide au séjour irrégulier d'étrangers.
Expression d'un zèle parfois un peu poussé, signe d'une époque où la règlementation finira par tuer l'initiative économique, ou simples tracasseries administratives, une chose est sûre : il faut faire avec.
Les obligations juridiques, fiscales, sociales mises à la charge des employeurs sont si nombreuses qu'il est difficile, il est vrai, de les respecter toutes en temps, en heure, et à la lettre, sauf à ne plus faire quasiment que cela.
De là à ne rien faire, il y a un pas ... que certains franchissent, mais ils demeurent une exception.
La peur de la sanction incite généralement la majorité des exploitants employeurs de main d'oeuvre, et des exploitants chez qui de la main d'oeuvre travaille, à prendre des précautions, surtout quand les obligations en cause sont assorties de sanctions pénales.
Les précautions à prendre
Il est alors peut être utile de rappeler quelques unes de ces obligations ou des précautions à prendre, la belle saison étant d'ailleurs assez propice aux contrôles inopinés.
Car au fond, pour éviter certaines "bourdes", il suffit parfois de prendre quelques précautions élémentaires, grandement facilitées par le fait que le TESA permet de respecter plusieurs obligations à la fois, surtout quand il est fait par internet.
D'abord, quand on embauche une personne, il faut effectuer une déclaration préalable à l'embauche, qui peut prendre soit la forme d'une Déclaration Unique d'Embauche, soit et c'est plus fréquent quand le salarié n'est pas destiné à rester plus de trois mois, la forme d'un TESA.
Cette formalité doit être accomplie au plus tôt 8 jours avant la date prévisible d'embauche. La déclaration devant être préalable, il faut qu'elle soit faite au plus tard la veille de l'embauche quand l'employeur effectue sa déclaration par lettre recommandée, ou le jour de l'embauche lorsqu'il dépose sa déclaration à la MSA ou qu'il l'effectue par fax ou par voie électronique en se connectant sur son espace internet privé, accessible sur le site de sa caisse de MSA.
Le respect de cette obligation est d'autant plus important qu'y est attaché l'exonération de cotisations patronales pour l'emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d'emploi en agriculture, et que dans le contrat vendanges avec exonération de la part ouvrière de la cotisation ASA.
Il faut également veiller au respect de certaines autres obligations, par exemple, à la remise d'un bulletin de paye aux salariés, à la tenue d'un registre du personnel mentionnant toutes les informations requises par la loi (mises en ligne sur le site de la CRUN : Art. L1221-13 et D 1221-23 du Code du travail), et notamment quand c'est le cas, la mention "salarié temporaire", ou "salarié à durée déterminée", "salarié à temps partiel", ou encore, dans le cas des salariés mis à disposition par un groupement d'employeur "mis à disposition par un groupement d'employeur".
Certes, encore faut il être employeur pour être sujet à toutes ces contraintes.
Être vigilant quant aux entreprises tierces
Mais il faut sur ce point faire attention à un piège qui guette souvent ceux qui font appel à des entreprises tierces, prestataires de service, disposant de leur propre personnel.
Le recours à de tels prestataires n'est pas illicite en soi, mais il recèle de nombreux pièges et il faut savoir que lors d'un contrôle, il sera systématiquement recherché des indices révélant que le vrai employeur c'est l'exploitant, client de l'entreprise tierce.
Certains indices d'infraction sont recherchés et privilégiés par les inspecteurs, par exemple l'absence du dirigeant de l'entreprise tierce .
Cette absence, aux yeux des contrôleurs, révèle qu'il existe une relation de travail directement entre l'exploitant qui a fait appel à une entreprise tierce, et les salariés de cette entreprise.
Pour éviter que l'absence de déclaration préalable d'embauche, l'absence de tenue d'un registre du personnel, ou l'absence de mention des salariés en cause sur ce registre, systématiques dans un tel cas, ne se transforment en cauchemar, il faut absolument et impérativement qu'un contrat écrit ait été passé avec l'entreprise tierce, et que ce contrat indique clairement que l'entreprise tierce est obligée d'encadrer en permanence ses salariés, et conduit les travaux sous sa propre responsabilité.
Une telle précaution ne sera pas toujours suffisante, car si en pratique il apparaît lors du contrôle qu'il n'en va pas ainsi et que les salariés obéissent aux ordres de l'exploitant agricole, point sur lequel ils seront naturellement interrogés, la réalité l'emportera bien sûr, et il sera fait mention de cette situation sur le procès-verbal de contrôle.
Il vaut donc beaucoup mieux faire déclarer par l'entreprise prestataire, dans le contrat signé avec elle, "qu'en sa qualité d'employeur de main d’œuvre, elle :
- garantit que ses salariés travaille et séjourne régulièrement en France, dispose des papiers en justifiant, et a passé les visites médicales obligatoires.
- elle est à jour de toutes ses obligations légales et réglementaires, et qu'elle s'engage à respecter scrupuleusement celles-ci durant toute la durée du contrat le liant à l'exploitant agricole de manière à ce que celui-ci ne soit jamais inquiété."
Aucune formule sacramentelle n'existe, mais des formules souples et générales s'imposent car il est impossible de lister, point par point, dans un contrat généralement assez bref, les obligations que le prestataire s'engage à respecter et que la loi l'oblige déjà à respecter dans son activité courante.
A vouloir être trop précis, on prendrait en effet le risque d'oublier certaines obligations.
La nécessité de s'assurer
Il est également fortement conseillé de s'assurer, en demandant à l'entreprise prestataire les justificatifs appropriés, que celle-ci est immatriculée au registre du commerce et des sociétés en tant qu'entrepreneur de travaux agricoles, qu'elle est connue en tant qu'employeur des services de la MSA, que ses salariés ont été régulièrement embauchés et déclarés, et notamment s'ils sont étrangers, qu'ils disposent bien d'un titre de séjour et d'une autorisation de travail.
A défaut de respect de ces précautions, il n'est pas exclu que ce soit l'agriculteur lui-même qui soit poursuivi pour travail dissimulé, ou pour aide à l'entrée et au séjour irrégulier d'étrangers sur le territoire français ou pour complicité de prêt illicite de main d'oeuvre. Les peines peuvent être très lourdes. Les pires, par exemple en cas d'aide à la circulation, à l'entrée et au séjour irréguliers d'étrangers en France, pouvant atteindre 750 000 euros d'amende et 5 ans d'emprisonnement, lorsqu'elles s'accompagnent pour les étrangers qui travaillent sur l'exploitation, de conditions de vie , de travail ou d'hébergement incompatibles avec la dignité de la personne humaine.
Parfois il s'agit d'amendes bien plus faibles, de l'ordre de 750 euros, par exemple en cas de défaut de tenue de registre du personnel ou de déclaration préalable d'embauche, mais ces amendes sont multipliées par le nombre de personnes employées dans des conditions susceptibles d'être sanctionnées au regard du registre ou de la déclaration préalable en question.
Il vaut donc mieux être en règle sur tous les points.
Il faut savoir sur ce point qu'en matière sociale, la bonne foi ne se présume quasiment pas, et que l'on n'a pas le droit de ne pas savoir.
Faire toutes les vérifications nécessaires
Il faut aussi garder à l'esprit que les vérifications que l'on néglige de faire, en tant qu'employeur ou en tant que client d'une entreprise prestataire, seront bien faites par le contrôleur de la MSA, celui-ci ayant d'ailleurs accès à des bases de données informatiques qui permettent de savoir, par exemple, quels sont les salariés qui ont obtenu un titre de séjour, ou une autorisation préalable de travail.
Enfin, toujours pour ceux qui préfèrent "travailler à l'entreprise", il faut aussi veiller à ce que le prix convenu avec le tiers prestataire laisse à celui-ci la possibilité de dégager un bénéfice suffisant (10% de marge ne sont pas de trop) par rapport au coût connu de la main d’œuvre salariée, faute de quoi, l 'exploitant agricole client risque d'apprendre qu'il emploie toute une équipe de salariés sans avoir jamais rempli aucune des obligations qui lui incombaient à ce titre.
Pour ce type d'exploitant, il faudra enfin préférer les clauses de prix forfaitaires à celles laissant entendre que le prix des prestations effectuées par l'entreprise tierce sera fixé en fonction du nombre d'heures passées par chaque salarié ou dépendra des jours d'exécution des tâches.
A défaut, certains savent, pour en avoir fait l'amère expérience à l'occasion d'un contrôle, qu'ils étaient non pas des clients, mais des employeurs de main d’œuvre.
