Une circulaire du 10 mai 2011 vient préciser les nouveautés applicables en 2011 pour avoir accès aux aides du système intégré de gestion et de contrôle (SIGC). L’accès aux aides est élargi aux exploitants qui ont opté pour le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) et il est précisé que l’adoption de ce statut par un exploitant, est traitée comme un simple changement de dénomination, qui n’entraîne aucun changement de numéro PACAGE.
Les assolements en commun réalisés dans le cadre d’une société en participation deviennent éligibles aux mesures agroenvironnementales.
Dans un paragraphe consacré aux « agriculteurs en situation irrégulière sur le foncier », la circulaire rappelle qu’aucun texte communautaire ne subordonne l’octroi des aides directes à d’autres conditions que celles relatives à l’exploitation effective et conforme aux règlements. Dès lors, l’octroi des aides n’est pas lié à la situation du demandeur au regard du droit d’exploiter ou du statut du fermage et le bénéfice des aides ne doit pas être refusé à un agriculteur qui exploite des terres en dépit d’une décision de refus d’autorisation d’exploiter.
