La réforme des retraites, l’âge du fermier et la résiliation du bail rural

En matière de contrôle des structures, la loi prévoit que l’on est obligé de demander une autorisation d’exploiter quand on ramène la superficie d’une autre exploitation en dessous d’un seuil qui est fixé dans le Schéma directeur départemental des structures (SDDS) et qui varie, selon les départements, entre 1/3 et 100 % de l’unité de référence départementale.

Celle-ci est fixée par le Préfet après avis de la CDOA, et elle est revue tous les cinq ans. Elle représente la surface qui, dans une région naturelle déterminée, permet d'assurer la viabilité d’une exploitation type, compte tenu de la nature des cultures et des ateliers de production hors sol.

Le problème de savoir si l’agrandissement d’une exploitation conduit une autre exploitation à repasser en dessous de ce seuil est simple à résoudre quand le SDDS fixe une unité de référence globale, avec des critères de conversion par type de culture.

Ainsi, si l'unité de référence est fixée à 50 ha et que le SDDS prévoit un coefficient de pondération de 1 pour la culture des céréales et de 5 pour les cultures maraîchères, la superficie pondérée d'une exploitation comportant 10 ha cultivés en céréales et 5 ha affectés à des cultures maraîchères devrait être évaluée à 35 ha. Cette superficie représenterait donc 0,7 unité de référence. Il resterait ensuite à comparer ce seuil au seuil théorique de réduction d’exploitation prévu dans le SDDS, pour savoir si le projet d’agrandissement dont cette exploitation peut être victime va la rendre non viable et s’il est soumis en conséquence à la nécessité d’obtenir préalablement une autorisation d’exploiter.

Mais de tels critères de conversion ne sont pas toujours prévus, et il arrive que le SDDS prévoie une unité de référence spécifique, par type de culture ou par type d’atelier de production. Dans ce cas, il y a lieu d’appliquer la méthode récemment préconisée par le Conseil d’Etat, dans un avis rendu le 1er juillet 2011. Cette méthode consiste à calculer, pour chaque culture pratiquée sur l'exploitation, la proportion de l'unité de référence correspondante. Puis on additionne ces résultats, qui sont exprimés sous forme de pourcentage d’unités de référence (puisqu’on additionne des pourcentages). Le résultat  obtenu doit ensuite être comparé au seuil départemental fixé entre 1/3 et 100 % de l’unité de référence.

Exemple : un SDDS prévoit que l'unité de référence est de 100 ha pour la culture des céréales et de 10 ha pour le maraîchage. Après mon agrandissement par reprise de 80 ha, l’exploitation de mon voisin comptera 20 ha de céréales et 5 ha de maraîchage.  Ces surfaces représenteront globalement 0,7 unité de référence, car les cultures pratiquées correspondent respectivement à 0,2 et 0,5 unité de référence spécifique. Si le SDDS prévoit par ailleurs que toute opération d’agrandissement ayant pour effet de ramener la superficie d’une autre exploitation en dessous de 60 % de l’unité de référence doit être soumise à autorisation d’exploiter,  alors mon agrandissement ne sera pas soumis à autorisation pour ce motif, car l’exploitation au détriment de laquelle je m’agrandis conservera quand même 0,7 unité de référence, c’est-à-dire 70 % d’unité de référence.

 

 

 

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