Une visite des installations autonomes d’assainissement est obligatoire avant le 31/12/2012. Dans la mesure où ce contrôle vise à vérifier le bon fonctionnement de l'installation, le coût de la prestation est à la charge du propriétaire et est incluse dans la « redevance assainissement ».
Les modalités de calcul de cette participation sont établies par le conseil municipal ou l’Etablissement Public de coopération intercommunal compétent (EPCI), sachant qu’un mode de calcul forfaitaire est possible. Attention à ne pas laisser différer le paiement.
En effet, si suite à la « quittance » le propriétaire ne règle pas dans les trois mois, l’administration lui envoie par lettre recommandée. Si quinze jours s’écoulent sans que le propriétaire ne paie, la redevance est alors majorée de 25%.
