D
epuis le 1er octobre 2011, une taxe de 35 € est due, à peine d’irrecevabilité de la demande, par toute personne qui introduit un recours devant une juridiction...
Depuis le 1er octobre 2011, une taxe de 35 € est due, à peine d’irrecevabilité de la demande, par toute personne qui introduit un recours devant une juridiction civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale ou devant une juridiction administrative, à l’exception : des personnes bénéficiaires de l'aide juridictionnelle, de l'État, des procédures introduites devant la commission d'indemnisation des victimes d'infraction, devant le juge des enfants, le juge des libertés et de la détention et le juge des tutelles ou des procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers et des procédures de redressement et de liquidation judiciaires.
Ne donnent pas lieu au paiement de cette taxe, les procédures devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, le tribunal du contentieux de l'incapacité et la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, ainsi que la cour d'appel et la Cour de cassation statuant dans ces contentieux.
Une « taxe » de 150 €, est également due par les parties à l'instance d'appel (c'est-à-dire, tant par celui qui fait appel que par celui qui « subit » l’appel) lorsque la constitution d'avocat est obligatoire devant la cour d'appel.
(Sources : loi de finances rectificative pour 2011 n° 2011-900 du 2 juillet 2011; décret 2011-1202 du 28 septembre 2011 ; Circ. CIV-04-11 du 30 septembre 2011 du ministère de la justice et des libertés)
