La campagne 2025 va connaître quelques nouveautés, et les plus significatives sont à trouver dans l’allègment de la conditionnalité, avec notamment la réévaluation du ratio de prairies permanentes pour tenir compte de la baisse du cheptel, la disparition des taux minimaux d’éléments favorables à la biodiversité dans la BCAE 8, ou encore l’apparition de la diversification des cultures en parallèle de la rotation dans la BCAE 7.
Aide au revenu 2025 – droits à paiement de base
Après une convergence partielle effectuée sur 5 ans (2015-2019) pour réduire l’écart à la moyenne de 70%, la convergence se poursuit.
Une première étape de convergence a été réalisée en 2023, avec un plafonnement intermédiaire permettant de financer intégralement un plancher égal à 70 % de la valeur moyenne des droits en 2023.
2025 verra la seconde étape de convergence, avec l’application d’un plafond à hauteur de 1 000 € par DPB et la mise en place d’un plancher à hauteur de 85 % de la moyene.
Conditionnalité
BCAE 1 & 9 : prairies permanentes
Les ratios régionaux ont été ajustés en 2024 pour prendre en compte la déprise des cheptels. En conséquence, il n’y a plus de régions en autorisation ou interdiction de conversion.
• Le seuil de déclenchement du régime de compensation a été rehaussé de 2 à 3 % (l’administration appelle à la vigilance pour certaines régions dans lesquelles le ratio continue de se dégrader) ;
• Des exemptions à la BCAE 9 ont été introduites (rats taupiers / cas de certaines exploitations herbagères)
BCAE2 : zones humides et tourbières
Cette BCAE fait toujours l’objet de discussions avec la Commission européenne.
La carte des zones humides et tourbières sera consultable sur Géoportail et Telepac.
Exigences pour les zones humides et les tourbières :
• Interdiction de remblais et de dépôt ;
• Interdiction de nouveaux drainages : la charge de la preuve revenant à l’agriculteur
• Entretien autorisé sans dépassement de la capacité du réseau antérieur ;
• Pratiques culturales (rigoles, saignées, ados) autorisées ;
Exigences sur les seules tourbières :
• Interdiction de prélèvement et de brûlage de la tourbe
La Commission européenne demande que soient ajoutées aux propositions d’exigences ci-dessus des mesures sur les prairies permanentes visant à leur préservation et à la préservation de leur stock de carbone : limitation du labour et interdiction de la conversion
Pour toutes les parcelles en zone humide du référentiel BCAE (dont les tourbières) :
• NOUVEAU : Interdiction de labour sur les prairies permanentes au-delà d’une fréquence maximale d’un labour tous les 4 ans. Les Techniques culturales simplifiées (TCS) sont autorisées.
Concernant les seules tourbières
• NOUVEAU : Interdiction de conversion des prairies permanentes en un autre usage.
BCAE 7 : rotation des terres arables
Cette BCAE est en attente de validation officielle, mais n’a pas fait l’objet d’observations de la part de la Commission européenne.
Les agriculteurs pourront choisir de respecter la BCAE7 :
• En fonction des critères de rotation annuelle (35% des TA) et de rotation pluriannuel (100% des TA sur 4 ans) ;
• Ou en fonction de la diversification.
Cette évolution concerne tous les agriculteurs du territoire, sauf ceux situés en Alsace qui continuent d’être contrôlés sur la base du barème de l’écorégime sur 3 points.
Pour respecter la diversification, les agriculteurs devront :
• Si la surface en TA est comprise entre 10ha et 30ha : implanter au moins deux cultures différentes sur les TA dont la première ne dépasse pas 75 % des TA.
• Si la surface en TA est > 30ha : implanter au moins trois cultures différentes sur les terres arables. La culture principale ne devra pas dépasser 75 % des TA et les deux cultures principales ensemble ne devront pas dépasser 95 % des TA.
Les cultures prises en compte pour la diversification sont les mêmes que pour la rotation (catégories du 3STR).
Il sera possible d’alterner entre le critère de rotation et de diversification :
• l’année où l’exploitant aura choisi la diversification, la rotation (même pluriannuelle) ne sera pas vérifiée ;
• l’année où l’exploitant choisira la rotation, le critère annuel et le critère pluriannuel seront vérifiés, y compris sur les années où il aura choisi la diversification.
Le critère de rotation est vérifié sur les terres arables cultivées :
• Critère annuel : rotation sur 35% des terres arables cultivées ;
• Critère pluriannuel : rotation sur 4 années sur 100 % des terres arables cultivées, vérifiée avec deux cultures principales différentes ou avec des cultures secondaires mises en place chaque automne.
Les cultures prises en compte correspondent aux cultures constatées (donc le cas échéant en tenant compte de la force majeure) regroupées selon les catégories du 3STR.
Le critère s’apprécie sur les années 2022 à 2025 pour la campagne 2025 (et exceptionnellement de 2023 à 2025 pour les cultures secondaires.
Le critère est évalué à la parcelle, non par rapport au déclarant.
Il est évalué indépendamment du déclarant, en cas de transfert de parcelle sur la période, le repreneur doit se renseigner auprès du cédant sur les précédents assolements
Attention, dans le cas d’une année sans déclaration PAC, le critère est considéré par défaut comme respecté, mais des contrôles seront mis en place pour détecter les contournements visant à éviter les sanctions BCAE7…
Cas particuliers :
• Les codes MDI et CID/CIT qui sont considérés comme respectant par nature la rotation ;
• Pour les autres fruits et légumes et PPAM, des modalités spécifiques seront appliquées pour vérifier la rotation, avec des contrôles sur place le cas échéant.
BCAE 8 : Maintien des éléments topographiques du paysage – interdiction de couper les haies et les arbres pendant la saison de nidification
Les possibilités d’adaptation locale de la période d’interdiction de la taille des haies sont en attente de :
• La validation du PSN : une étude scientifique permettant d’identifier les périodes sensibles à l’avifaune a été introduite à ce titre dans le texte comme condition à l’adaptation locale dans le cadre de la PAC, à la demande de la Commission européenne ;
• La mise en œuvre de la loi d’orientation agricole (LOA) donnant la faculté aux Préfets de définir une période départementale d’interdiction dont les modalités seront définies par décret en Conseil d’Etat.
3STR
Les déclarants recevront désormais une notification par mail de la liste des parcelles avec un feu rouge chaque début de mois de juillet à septembre.
L’administration recommande donc de vérifier lors de la télédéclaration que l’adresse mail renseignée est correcte.
Dans la couche des feux (à partir de juillet), la raison ayant conduit à mettre un feu rouge sera dorénavant indiquée.
Ecorégime 2025
Voie des pratiques
Les règles de valorisation des jachères dans le barème à points de la voie des pratiques évoluent.
Pour apporter des points, les jachères doivent respecter les critères suivants :
– Cochées comme infrastructures agroécologiques (IAE) ;
– Absence de valorisation entre le 1er mars et le 31 août (entre le 15 avril et le 15 octobre pour les jachères mellifères) et absence de traitement phytosanitaire (soit les obligations de l’ex BCAE 8).
Les jachères qui respectent ces critères demeurent des terres arables au-delà de 5 ans et peuvent continuer d’être déclarées en jachère.
Voie des certifications
| Date limite d'émission | Date de validité | Date limite de transmission | |
|---|---|---|---|
| CE2+ | 31/08/N | pour la campagne | 20/09/N |
| HVE déjà certifiés V4 | sans objet | 15/05/N | 20/09/N |
| HVE primo certifiés V4 | 31/08/N | 31/08/N | 20/09/N |
| HVE viti et mixtes | 31/12/N | 31/12/N | 02/01/n+1 |
| Bio | Sans objet pour les agriculteurs sous Cartobio. Pour les cas qui ne pourront être gérés sous cartobio, la période de validité devra couvrir jusqu'au 15/05 |
||
| Bonus haies | 31/08/N | 31/08/N | 20/09/N |
Bonus haie
Le montant unitaire est revalorisé à 20 €/ha.
Possibilités de changement de voie
La possibilité de changer de voie (par l’administration ou l’agriculteur) après le 20/09 n’est pas envisageable.
Certaines voies sont liées à des engagements de la part des agriculteurs qu’il n’est pas possible de vérifier a priori : non labour des prairies, couverture de l’inter-rang, absence d’utilisation de produits phytos sur les jachères.
L’agriculteur doit donc être attentif dans le cas où il est proche du seuil requis (pour la voie des pratiques et la voie IAE en particulier).
Aides couplées
Aide bovine (Hexagone et Corse)
Les vaches de réforme seront éligibles à partir de la campagne 2025.
Les vaches sorties des exploitations pour abattage après le dépôt de la demande d’aide seront éligibles. Les critères communs aux animaux éligibles (âge, durée de détention de 6 mois, respect des règles d’identification) s’appliquent.
Aide couplée pommes de terre féculières
Le montant unitaire est planifié à la hausse :
| Campagne 2025 | Campagne 2026 | Campagne 2027 | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| PSN | PSN modifié | PSN | PSN modifié | PSN | PSN modifié | |
| Montant unitaire | 83,67 €/ha | 172,80 €/ha | 83,60 €/ha | 172,60 €/ha | 90,42 €/ha | 186,70 €/ha |
Aide couplée chanvre
La mention « Campagne 2025 » doit figurer sur le contrat, qui porte sur la transformation des tiges ou des graines.
Les contrats conclus avec une association peuvent être acceptés si la réalité de l’activité de transformation est avérée.
ICHN
À partir de la campagne 2025, l’instruction du critère d’éligibilité lié à l’âge des équidés est simplifié : avoir au moins 6 mois et au plus 3 ans au 31 mars de l’année de la demande.
Aide à la conversion à l’agriculture biologique (CAB 2025) / Plantes à parfum, aromatiques et médicinales (PPAM)
A partir de 2025, une nouvelle rémunération s’applique pour les nouveaux engagements CAB sur des parcelles en coriandre :
• Nouveaux engagements 2025 : rémunération CAB = 350 €/ha/an
• Engagements en cours en 2025 : rémunération CAB = 900 €/ha/an
• Parcelles de coriandre destinées à la production de semences certifiées : rémunération CAB = 900 €/ha/an
Cette nouvelle rémunération CAB 2025 s’applique également à d’autres PPAM : aneth, angélique, anis vert, carvi, chardon-marie, fenouil, livèche, persil, plantain psyllium, psyllium noir de Provence.
MAEC – Simplification de la transmission du bilan IFT
À partir de la campagne PAC 2025 :
• La date de transmission des bilans IFT à la DDT est fixée au 31 décembre de chaque année (toutes les MAEC souscrites depuis la campagne 2023 sont concernées) ;
• Pour les bénéficiaires de MAEC non-utilisateurs de produits phytopharmaceutiques (donc présentant un IFT égal à zéro sur les parcelles engagées et sur les parcelles non engagées), un seul bilan IFT sera à fournir à la DDT.
Évolutions relatives à l’assurance récolte et l’indemnisation de solidarité nationale (ISN)
Suppression du formulaire de déclaration de contrat
A compter de la campagne 2025, le formulaire papier de déclaration de contrat qui devait être envoyé par l’exploitant à la DDT avant le 30 novembre est supprimé.
L’instruction et le calcul du montant de la demande d’aide à l’assurance récolte reposeront désormais exclusivement sur les données figurant dans le contrat d’assurance, télétransmises par l’assureur.
L’administration attire l’attention des agriculteurs sur le caractère essentiel :
• De la vérification des données de leurs contrats d’assurance, et s’assurent en particulier qu’elles correspondent à leur télédéclaration PAC (assolement) pour éviter une non-conformité en matière de taux de couverture obligatoire.
• D’informer son assureur de toute modification de son assolement susceptible d’impacter son dossier. L’agriculteur demeure responsable de la mise à jour de son contrat, même s’il autorise la transmission de ses données PAC à son assureur.
• De communiquer ses numéros PACAGE et SIRET à son assureur et l’informer de tout changement de ceux-ci, afin de fiabiliser la télétransmission de ses données de contrat.
Simplification de la désignation des Interlocuteurs Agréés pour la gestion et le versement de l’Indemnisation fondée sur la Solidarité Nationale (ISN)
En 2025, le périmètre du réseau des interlocuteurs agréés reste inchangé pour la gestion de l’ISN :
• Des prairies non assurées de tous les exploitants agricoles ;
• Des cultures non assurées des exploitants partiellement assurés récolte MRC (hors les « autres productions » ou les cultures pour lesquelles l’assureur ne possède pas les capacités techniques).
Les modalités de l’interlocuteur agréé sont en revanche simplifiées et s’effectueront :
• Pour les prairies (tout exploitant) : directement dans TéléPAC ;
• Pour les cultures des exploitants partiellement assurés : lors de la souscription ou du renouvellement du contrat d’assurance récolte MRC.
Transmission des pièces justificatives des rendements historiques : cas requis, délais et réduction de l’aide à l’assurance à défaut
Les rendements historiques déclarés lors de la souscription du contrat d’assurance MRC, et utilisés pour calculer la référence de production assurée, doivent correspondre aux rendements effectivement réalisés sur l’exploitation.
Le déclarant doit transmettre les pièces justificatives de son rendement historique sur demande de son assureur.
Pour la campagne 2025, la transmission des pièces justificatives est requise :
• En cas de sinistre, pour les cultures faisant l’objet de la déclaration de sinistre
• Dans certains cas à la souscription ou renouvellement du contrat d’assurance :
o En cas de première souscription, pour chacune des cultures assurées
o Pour les cultures assurées dont le capital assuré est supérieur à 300 000 €
Pour la campagne 2025, les pièces justificatives du rendement historique doivent être transmises à l’assureur avant le 31 octobre 2025.
En cas de besoin, l’exploitant dispose d’un délai supplémentaire jusqu’au 15 janvier 2026 pour fournir ses pièces, mais :
• si les pièces sont transmises après le 31 octobre 2025, l’exploitant agricole s’expose à un retard de paiement de l’aide à l’assurance récolte ;
• si les pièces sont transmises après le 15 janvier 2026 alors que le sinistre reste ouvert, le montant de l’aide à l’assurance récolte sera réduit de moitié sur les cultures concernées.
