Suite aux épisodes de gel d’avril 2022, la préfète de la Haute-Vienne a introduit une demande de reconnaissance de l’état de calamité agricole pour perte de récolte sur les pommes, poires et cerises, le 31 août 2022. Le comité national de gestion des risques en agriculture s’est réuni le 18 octobre 2022 et a donné un avis favorable à la reconnaissance de l’ensemble du territoire départemental pour les productions sinistrées sus-mentionnées. Peuvent donner lieu à indemnisation, les dommages aux récoltes pour lesquelles la perte physique est supérieure à 30% et dont le montant total dépasse 11% de la valeur du produit brut théorique de l’exploitation.

À noter → Les exploitants ayant fait valoir leurs droits à la retraite agricole avant la survenance des épisodes de gel d’avril 2022 ne sont pas éligibles.

 

Les pièces constitutives du dossier de demande d’indemnisation sont les suivantes :

imprimé de demande d’indemnisation des pertes

imprimé de perte de récolte sur les pommes, poires et cerises

→ attestation d’assurance

Le dépôt d’une demande d’indemnisation dans le cadre de la procédure calamité ne préjuge pas de son éligibilité.

La date limite de dépôt est fixée au 2 décembre 2022.

 

Le dossier de demande accompagné des pièces requises devra être transmis à la DDT de Haute-Vienne à l’adresse suivante : Direction Départementale des Territoires de la Haute-Vienne – Service économie agricole (SEA) – Le Pastel – 22 rue des Pénitents Blancs – CS 43217 – 87032 Limoges cedex 1 Contacts DDT – SEA : 05 19 03 21 33 et 05 19 03 21 21.

La Chambre départementale d’agriculture de la Haute-Vienne propose un accompagnement gratuit. N’hésitez pas à prendre rendez-vous dès à présent auprès de votre antenne.

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