Versement anticipé des aides
Un règlement européen du 5 août 2011 autorise tous les Etats Membres à verser des avances plus importantes à partir du 16 octobre 2011, pour tenir compte de la sécheresse.
L'avance qui peut être accordée concerne la plupart des paiements directs.
Concernant le montant de l'avance, un traitement spécifique est réservé à la PMTVA, la PNSVA, la prime à l'abattage et la prime spéciale aux bovins mâles. L'autorisation de verser une avance sur ces aides est portée de 60 % à 80 %. Ceci dit aucune dérogation n'est apportée concernant l'obligation de détention au cours de la période de détention minimale de six mois, et le délai de remplacement des animaux sortis, fixé actuellement à 20 jours calendaires, n'est pas non plus modifié.
Ceci risque donc de poser problème pour les éleveurs qui ont été obligés de décapitaliser, et qui n'ont pas pu remplacer dans les délais les animaux sortis par de nouvelles bêtes, car leur effectif primable se trouve réduit, même si finalement le cheptel a été reconstitué en retard. Pour réparer cette omission, il faudrait en réalité que le ministère de l’agriculture admette officiellement que ces éleveurs se trouvaient confrontés à un cas de force majeure. Pour l’instant aucune décision n’a été prise à ce sujet.
Pour tous les autres paiements directs, l'avance que les Etats peuvent verser reste fixée à 50%. De prime abord c'est moins bien qu'avant, car à condition de procéder en deux étapes, il était jusqu'à présent possible de porter l'avance à 80 %. Cependant, dans la mesure où les anciennes règles encadrant le versement des avances ne sont pas abrogées, la France pourrait théoriquement demander à porter ce paiement à hauteur de 80 % mais, seulement dans les régions plus durement frappées par la sécheresse, et uniquement à la condition de programmer dans un premier temps un versement de 50 %.
Aide exceptionnelle pour certains producteurs de tabac
Une aide à la restructuration a été mise en place par arrêté du 11 juillet 2011 (à télécharger ici) pour les producteurs de tabac qui disposaient de surfaces en tabac en 2009 et dont les paiements directs ont globalement baissé d’au moins 25 % entre cette année et les années 2009, 2010 et 2011.
Le dossier de demande d’aide doit être déposé en DDTM avant le 30 septembre 2010 au plus tard. Le financement de l’aide sera assuré à 50 % par le FEADER. Le versement de l’autre moitié est laissé à la charge des collectivités territoriales qui le souhaitent. Pour 2011, l’aide (contrepartie communautaire comprise) sera plafonnée à 4 500 euros par exploitation, dans la limite de 50 % de la réduction des paiements directs entre 2009 et 2010. Pour 2012, le plafond sera de 3 000 euros, dans la limite de 50 % de la réduction des paiements directs entre 2009 et 2011.
Aide en faveur des engraisseurs de bovins
La France a notifié à Bruxelles une aide de 8 millions d’euros, soit 60 euros par tête, destinée à être versée aux éleveurs de jeunes bovins disposant d’un atelier d’engraissement de plus de 50 places. Les modalités de versement, notamment l’obligation de contractualiser pour percevoir l’aide, sont encore en suspens.
