Quand l’État légifère pour protéger les consommateurs et… ne les protège finalement pas.
Depuis mars dernier, la Coordination Rurale demande au gouvernement et fait pression sur les parlementaires pour que soit enfin appliqué l’article 44 de la loi EGA relatifs aux denrées alimentaires issues d'importations. Toutefois, depuis des mois, non seulement le Gouvernement ne répond pas à nos différents courriers mais en plus, les conseillers ou parlementaires que nous rencontrons font preuve de confusions inquiétantes.
Qu'énonce l'article 44 de la loi EGAlim concernant les importations de produits alimentaires ?
Il apparaît pourtant clairement que le Gouvernement français n’est pas en règle. Soyons didactiques et rappelons pas à pas ce qui dit le texte. Retranscrit directement dans l'article L236-1 A du Code rural, cet article est très clair : « Il est interdit de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d'aliments pour animaux non autorisés par la réglementation européenne ou ne respectant pas les exigences d'identification et de traçabilité imposées par cette même réglementation. L'autorité administrative prend toutes mesures de nature à faire respecter l'interdiction prévue au premier alinéa. »
Non, il n’est pas question de seuils ou de limites de résidus dans les produits issus d'importations
Il est spécifiquement indiqué qu’il s’agit des produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits interdits en Europe et non des produits agricoles répodant aux limites maximales de résidus autorisées.
Non, cet article sur les importations ne nécessite pas de décret d'application
Dans son dispositif final, la loi EGAlim vise tous les articles nécessitant une ordonnance, un arrêté ou un décret. Et l’article 44 ne figure pas dans cette liste. De plus, la phrase « L’autorité administrative prend toutes mesures de nature à faire respecter l’interdiction prévue au premier alinéa » ne signifie pas que l'administration doive attendre un hypothétique décret pour appliquer l'article. Au contraire : elle peut prendre toute décision pour faire interdire les importations visées.
Oui, il est possible de demander la preuve aux pays exportateurs
Considérant que nous n’avons pas les moyens de contrôler l’ensemble des marchandises entrant sur le territoire français, la preuve du respect de cet article doit porter sur les pays exportateurs. Ils devraient prouver qu’il n’a pas été fait usage de matières interdites en Europe sur les produits vendus. La France l’a déjà fait pour les cerises turques. La Turquie devait alors prouver que les cerises exportées vers la France n’étaient pas traitées au diméthoate.
Il est de toute manière primordial de garantir que chaque denrée alimentaire destinée in fine à la consommation humaine ou animale en provenance d'un pays tiers corresponde strictement à nos standards européens de production. Face à la défiance et l’inquiétude des consommateurs et face à la détresse des agriculteurs soumis à une concurrence déloyale, l’État français se doit de garantir la sécurité alimentaire et sauvegarder notre agriculture.
