La Commission européenne a lancé une consultation publique en vue d’un rapport qui évaluera les raisons et la faisabilité juridique de l’application des normes sanitaires et environnementales de l’Union Européene (UE) aux produits agricoles et agroalimentaires importés.
Dans sa contribution, la Coordination Rurale (CR) se félicite que la Commission européenne se penche sur cette problématique. Cependant, la CR déplore que la Commission fixe en préambule l’impératif de conformité aux règles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). S’agissant de protéger ses citoyens et de limiter les conditions de distorsion de concurrence, l’Union européenne devrait au contraire se fixer des objectifs et peser sur l’OMC pour en adapter ses règles en fonction de ceux-ci.
Il n’est plus possible, tant pour les consommateurs que pour les agriculteurs européens, de continuer d’importer dans l’UE des denrées qui n’auraient pas le droit d’y être produites : c’est un enjeu sanitaire, économique et de cohérence politique.
La CR garde un souvenir amer de la regrettable occasion manquée, lors des négociations portant sur la Politique agricole commune (PAC), d’inscrire dans le règlement OCM que « les produits agricoles et agroalimentaires ne peuvent être importés en provenance de pays tiers que s’ils respectent des normes et obligations de production conformes à celles adoptées, notamment dans les domaines de la protection de l’environnement et de la santé, pour les mêmes produits récoltés dans l’Union ou élaborés à partir de tels produits » (proposition d’article 188 bis du Parlement européen).
De nombreuses substances sont interdites dans l’UE pour raisons toxicologiques et pour lesquelles la Limite maximale de résidus (LMR) n’a pas été rabaissée au seuil de détection, mais sont autorisées dans d’autres pays : par exemple le Paraquat (herbicide) ou le Propiconazole (fongicide), utilisés en cultures céréalières, interdits dans l’UE, mais autorisés aux USA et au Canada. Et il en va de même pour d’autres produits et d’autres productions que nous importons.
Ceci dit, le principe de la LMR est assez inopérant, puisque la détermination d’une LMR pour une substance active est extrêmement coûteuse pour la firme, donc personne ne fait ce travail de détermination pour les produits interdits en UE… La Commission se base donc sur la limite de détection de 0,01 mg/L. Et ce n’est pas parce que la limite de détection n’est pas atteinte, ou que le produit est d’une parfaite innocuité, qu’il n’y a pas de problème : cela ne règle en rien la question de la distorsion de concurrence, qu’elle soit extra-européenne, ou entre États membres : des produits autorisés dans d’autres pays peuvent ne pas l’être en France. C’est le cas par exemple du riz en Espagne et en Italie, culture pour laquelle les agriculteurs de ces pays disposent de 20 produits de plus que les producteurs français.
En conclusion, la CR demande :
- une harmonisation des homologations au niveau de l’UE ;
- l’interdiction des importations de denrées alimentaires pour lesquelles il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou de médicaments vétérinaires interdits en UE, et que la preuve soit apportée par le pays exportateur ;
- de passer à une liste positive dans le règlement sur les organismes nuisibles (ce que font les USA), sur laquelle figurent les pays qui auront démontré qu’ils n’ont pas le nuisible ou qui ont mis en place la lutte nécessaire. La liste négative de pays tiers est fortement contestable, puisque l’on prend des mesures après infestation ;
- de faciliter les accords de reconnaissance mutuelle des bonnes pratiques de fabrication qui offrent aux autorités la possibilité de s’appuyer sur les inspections effectuées par d’autres autorités de réglementation, et donc l’abandon du cloisonnement en 2 zones pour la France ;
- la reconnaissance pour usage mineur soit systématique a fortiori si l’usage est majeur dans un autre pays de l’UE ;
- l’harmonisation du délai de grâce,
- que les textes s’appliquent de la même manière dans les différents États membres.
