Publiée au Bulletin officiel le 23 mars 2020, une instruction technique précise les conditions réglementaires des indemnités compensatoires des handicaps naturels (ICHN) pour la campagne 2020 en France métropolitaine.
Quelques modifications apparaissent par rapport à l’année précédente.
Concernant les équidés
○ La seule attestation de naissance permet de prouver l’éligibilité pour des chevaux en monte libre ou des élevages en origine non constatée pour lesquels l'IFCE n'enregistre pas les saillies.
○ Afin de mettre en cohérence le taux de chargement avec les dates prises en compte pour le calcul du chargement, les équidés doivent remplir les conditions d’éligibilité durant la période de détention (30 jours consécutifs incluant le 31 mars).
Autres modifications
○ Les indemnités d’aide au retour à l’emploi (ARE) rentrent dans les revenus non agricoles.
○ Les revenus issus de l’activité de transformation de produits de l’exploitation peuvent être déduits des revenus non agricoles.
○ Les dérogations aux revenus non agricoles pour les indemnités pour mandats professionnels, politiques ou syndicaux comprennent désormais les indemnités des mandats parlementaires, des mandats communaux, départementaux, régionaux ou intercommunaux.
Les conditions d’éligibilité à l'ICHN restent les mêmes :
► Être agriculteur actif au sens des aides de la PAC ; ► Tirer au moins 50 % de ses revenus de l’activité agricole ; ► Exploiter la surface minimale requise selon le type d’activité ; ► Avoir au moins 80 % de sa surface agricole en zone défavorisée ; ► Disposer d’une surface agricole utile (SAU) minimum de 3 hectares, située pour au moins 80 % en zone défavorisée ; ► Respecter le niveau de taux de chargement (autrement dit, le rapport entre le nombre d’animaux et la surface fourragère).
Les surfaces éligibles à l'ICHN végétale sont toutes les surfaces de montagne admissibles cultivées et destinées à la commercialisation. À l'inverse, la vente d’herbe sur pied ou de maïs en vert n’ouvre pas droit à l’ICHN végétale. La CR estime que l’ICHN n’a pas vocation à aider les grandes cultures mais uniquement l’élevage. Pour les agriculteurs exclus du nouveau zonage, le calcul du montant de l’aide perçue s'effectuera sur la base de la valorisation ICHN habituelle avant application d’un taux de modulation de 40 % en 2020.
Consulter l’intégralité de l’instruction détaillant les conditions d’éligibilité
