Pour faire face aux difficultés économiques résultant du confinement visant à enrayer la propagation du coronavirus/Covid-19, un fonds de solidarité a été créé par l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020. Qui concerne-t-il ? Quelles conditions faut-il remplir pour en bénéficier ? Quels sont les seuils d'indemnisation ? (source interprofession volaille de chair, Anvol)
Qui est concerné ?
- Les personnes physiques (travailleurs indépendants, artistes-auteurs, etc.) ; - Les personnes morales de droit privé (sociétés, associations, etc.) exerçant une activité économique et remplissant les conditions suivantes :
Les entreprises bénéficiaires (hors groupe)
Aux termes des critères de l’article 1, les entreprises :
► Ayant débuté leur activité avant le 1er février 2020 ; ► Dont l'effectif est inférieur ou égal à dix salariés. Ce seuil est calculé selon les modalités prévues par le I de l’article L130-1 du Code de la sécurité sociale ; ► Dont le montant de leur chiffre d’affaires hors taxes ou de leurs recettes hors taxes constaté lors du dernier exercice clos est inférieur à un million d’euros. Pour les entreprises n’ayant pas encore clos d’exercice, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 doit être inférieur à 83 333 € ; ► Dont le bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant, au titre de l’activité exercée, n’excède pas 60 000 euros (le projet évoquait 40 000 euros et la la FAQ du Gouvernement évoque la somme de 60 000 euros) au titre du dernier exercice clos. Pour les entreprises n’ayant pas encore clos un exercice, le bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant est établi, sous leur responsabilité, à la date du 29 février 2020, sur leur durée d'exploitation et ramené sur douze mois ; ► Dont le dirigeant majoritaire, pour les personnes morales, ou elles-mêmes pour les personnes physiques, ne sont pas titulaires, au 1er mars 2020, d’un contrat de travail à temps complet ou d’une pension de vieillesse et n’ont pas bénéficié, au cours de la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020, d’indemnités journalières de sécurité sociale d’un montant supérieur à 800 €. ► Dont, lorsqu'elles contrôlent une ou plusieurs sociétés commerciales au sens de l'article L233-3 du Code de commerce, la somme des salariés, des chiffres d'affaires et des bénéfices des entités liées respectent les seuils fixés aux 3°, 4° et 5° ► Qui n'étaient pas, au 31 décembre 2019, en difficulté au sens de l'article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
Les entreprises exerçant des activités dans le domaine de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles ne peuvent céder à des producteurs primaires tout ou partie des aides prévues aux articles 3 et 4. Le chiffre d'affaires s'entend comme le chiffre d'affaires hors taxes ou, lorsque l'entreprise relève de la catégorie des bénéfices non commerciaux, comme les recettes nettes hors taxes.
Aux termes des critères de l’article 2
Si elles remplissent les critères ci-dessus, elles doivent en outre remplir les deux conditions suivantes :
► Elles ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public intervenue entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020 ; Ou ► Elles ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 70 % durant la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020, par rapport à la même période de l’année précédente (Selon une interview du ministre de l’Économie, Bruno Lemaire, ce pourcentage passera à 50 % en avril, « pour couvrir un nombre encore plus important de personnes. ») ○ ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2019, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 1er mars 2020. ○ ou, pour les personnes physiques ayant bénéficié d'un congé pour maladie, accident du travail ou maternité durant la période comprise entre le 1er mars 2019 et le 31 mars 2019, ou pour les personnes morales dont le dirigeant a bénéficié d'un tel congé pendant cette période, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre le 1er avril 2019 et le 29 février 2020.
Les seuils d’indemnisation
► Perte de chiffre d'affaires supérieur à 1 500 euros : l’aide est de 1 500 euros (montant forfaitaire) ► Perte de chiffre d'affaires inférieur à 1 500 euros : la « subvention » est égale au montant de la perte.
Le projet de décret définit la perte de chiffre d’affaires « comme la différence entre, d’une part, le chiffre d’affaires durant la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020, et d’autre part, ○ le chiffre d’affaires durant la même période de l’année précédente ○ ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2019, le chiffre d’affaire mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020. ; ○ ou, pour les personnes physiques ayant bénéficié d'un congé pour maladie, accident du travail ou maternité durant la période comprise entre le 1er mars 2019 et le 31 mars 2019, ou pour les personnes morales dont le dirigeant a bénéficié d'un tel congé pendant cette période, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre le 1er avril 2019 et le 29 février 2020. »
A noter que le terme « subvention » a été défini pour la première fois par la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (JO 1er août ; article 74). Constituent ainsi des subventions : « les contributions facultatives de toute nature, valorisées dans l'acte d'attribution, décidées par les autorités administratives et les organismes chargés de la gestion d'un service public industriel et commercial, justifiées par un intérêt général et destinées à la réalisation d'une action ou d'un projet d'investissement, à la contribution au développement d'activités ou au financement global de l'activité de l'organisme de droit privé bénéficiaire. Ces actions, projets ou activités sont initiés, définis et mis en œuvre par les organismes de droit privé bénéficiaires. Ces contributions ne peuvent constituer la rémunération de prestations individualisées répondant aux besoins des autorités ou organismes qui les accordent ». Il conviendra donc d’étudier l’incidence fiscale de cette subvention avec son fiscaliste (avocat/expert-comptable).
Le dossier
La demande d’aide est réalisée par voie dématérialisée au plus tard le 30 avril 2020 sur impots.gouv.fr. La demande doit être accompagnée des justificatifs suivants :
○ Une estimation du montant de la perte de chiffre d’affaires ; ○ Une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l’exactitude des informations déclarées ainsi que la régularité de sa situation fiscale et sociale au 1er mars 2020 ; ○ Les coordonnées bancaires de l’entreprise.
Attention, pour bénéficier des dispositions de l’ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie de covid-19, il conviendra d’attester que le demandeur remplit les conditions d’éligibilité au fonds de solidarité. A noter également qu’aucun report des loyers commerciaux n’est prévu à ce stade par les textes.
Possibilité d’une aide complémentaire
Les entreprises remplissant les critères fixés à l’article 2 peuvent bénéficier d’une aide complémentaire d’un montant forfaitaire de 2 000 euros lorsqu’elles remplissent les conditions suivantes au jour de la demande :
○ Elles ont bénéficié de l'aide prévue à l'article ○ Elles emploient, au 1er mars 2020, au moins un salarié en contrat à durée indéterminée ou déterminée ; ○ Elles se trouvent, dans l’impossibilité de régler leurs créances à régler dans les trente jours suivants ; ○ Leur demande d'un prêt de trésorerie d'un montant raisonnable faite depuis le 1er mars 2020 auprès d'une banque dont elles étaient clientes à cette date a été refusée par la banque ou est restée sans réponse passé un délai de dix jours.
Cette aide est accordée sur demande effectuée auprès des services du Conseil régional du lieu de résidence. La demande précise l’identité du déclarant, le numéro unique d’identification de l’entreprise et le numéro interne de classement. Cette demande est accompagnée :
- d’une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l’exactitude des informations déclarées ; - d’une description succincte de sa situation accompagnée d'un plan de trésorerie à trente jours, démontrant le risque de cessation des paiements ; - du montant du prêt refusé, du nom de la banque l'ayant refusé et des coordonnées de l'interlocuteur dans ladite banque.
Les services régionaux instruisent la demande et examinent en particulier le caractère raisonnable du montant du prêt refusé, le risque de cessation des paiements et son lien avec le refus de prêt. La décision d'attribution de l'aide est notifiée conjointement au bénéficiaire par le représentant de l’État et le chef de l'exécutif de la collectivité. Un mécanisme d’information est mis en place entre la Région et le représentant de l’État. Enfin, il a été indiqué que la somme pourra être revue à la hausse en avril dans le cas du réexamen prochain du fonds avec les organisations professionnelles et les régions.
Dérogations
Des dérogations et aménagements de certaines conditions sont prévus pour : ► les personnes physiques relevant du régime prévu à l'article L613-7 du Code de la sécurité sociale (c’est-à-dire les personnes bénéficiaires d'un avantage de retraite ou d'une pension d'invalidité, exerçant une activité professionnelle) ► les personnes morales dont le dirigeant relève de ce régime ayant opté pour une déclaration trimestrielle du chiffre d’affaires.
