Les droits pour les successions en ligne directe sont relevés pour les deux dernières tranches, respectivement de 35% à 40% et de 40% à 45%. Les mesures d'âge sur les donations (réduction des prélèvements de 50% si le donateur a moins de 70 ans, et de 30% s'il a entre 70 et 80 ans) disparaissent. Le délai pour bénéficier deux fois de suite de l'abattement de 159.325 euros sur les donations passe de six à dix ans. Toutes ces hausses d'impôt seront applicables dès cet été, à la promulgation de la loi. Les donations effectuées entre l'été 2001 et l'été 2005 seront ainsi réintégrées aux successions ayant lieu à l'été 2011. L'ensemble de ces mesures remplira les caisses de l'État de près d'un milliard d'euros en année pleine."
L'abattement de 159 325 € par enfant et par donateur au bout de six ans est porté à 10 ans. C'est le délai de non reprise des donations dans le calcul des droits sur les successions.Les conditions de retour à cette durée de dix ans sont expliquées dans le lien suivant: http://www.newspatrimoine.com/entree-progressive-dans-le-mecanisme-du-rapport-fiscal-decennal-des-donations-anterieures
Ainsi, si la succession est intervenue depuis moins de dix ans après la donation, un pourcentage est repris.
Il conviendrait de vérifier si cette disposition est légale, car elle constitue une action rétroactive de la loi, ce qui est contraire au principe généralement admis.
D'autre part, l'ISF n'est taxé qu'à partir de 1 300 000 Euros, mais le pourcentage de taxation s'applique maintenant à partir du premier Euro, et non à partir de la limite taxable et jusqu'au montant du patrimoine concerné.Les taux sont fortement abaissés, ce qui se traduit par une diminution de le taxation des hauts patrimoines, mais une hausse pour ceux qui se situent juste au dessus de la nouvelle limite.
