Un courrier du Préfet du Doubs adressé à une députée en août 2024, relatif à la concurrence foncière que représentent les agriculteurs frontaliers, et à la différence de traitement que subissent les agriculteurs français par rapport à leurs homologues étrangers vis-à-vis du contrôle des structures et l’obtention des autorisations d’exploiter, a retenu notre attention.
En effet, le Préfet demande aux services de la DDT d’exiger des agriculteurs suisses qu’ils déclarent enfin l’ensemble des surfaces exploitées, en particulier celles en Suisse.
Malheureusement, la démarche initiée par le Préfet ne semble devoir rester qu’au stade des bonnes intentions, faute de réels moyens de contrôle.
Contrôle des structures et territorialité du droit français
Un agriculteur français souhaitant exploiter un terrain est soumis au contrôle des structures, notamment s’il dépasse le seuil d’agrandissement.
Un agriculteur étranger l’est également, mais seulement pour les surfaces détenues en France.
Le Préfet du Doubs reconnaît ce traitement inéquitable vis-à-vis de la concurrence foncière des agriculteurs Suisses.
Cette concurrence foncière suisse, mais aussi allemande, luxembourgeoise ou belge dans les régions Grand Est et Hauts-de-France, est problématique ; les tarifs du foncier en France sont très attractifs pour nos voisins.
Le Préfet du Doubs indique donc dans son courrier donner consigne aux services instructeurs d’exiger des agriculteurs suisses qu’ils déclarent l’ensemble des surfaces exploitées (France et Suisse), sans quoi son dossier sera rejeté.
Mais suivant le principe de territorialité de la loi française, les surfaces exploitées à l’étranger ne peuvent pas être soumises au contrôle administratif du préfet. Que le pays soit dans l’Union européenne ou non n’y change rien.
Cette consigne restera donc vraisemblablement au stade déclaratif sans contrôle, et les investisseurs helvètes libres d’être complets ou non dans leurs déclarations…
La piste du contrôle des investissements étrangers soumis à autorisation ?
Par le décret n° 2019-1590 du 31 décembre 2019, le contrôle préalable des investissements étrangers en France est étendu à la sécurité alimentaire, et particulièrement à la production, la transformation ou la distribution de produits agricoles (R151-3 du code monétaire et financier).
Cette possibilité existante de contrôle et d’opposition pourrait être une piste pour éviter la prédation foncière par des investissements étrangers.
La CR appelle donc l’État à la mettre en œuvre de manière systématique et ferme concernant les opérations foncières.
