Un dégrèvement proportionnel de la Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) en cas de pertes de récoltes sur pied « par suite de grêle, gelée, inondation, incendie ou autres événements extraordinaires » est prévu selon l’article 1398 du Code général des impôts (CGI).
Le 3e alinéa de cet article pose en principe qu’il n’est accordé aucun dégrèvement pour pertes de récoltes subies du fait de la grêle par des agriculteurs non assurés, mais cette disposition n’a pas encore été mise en vigueur.
Plusieurs hypothèses :
- par principe, le propriétaire ou l’exploitant (fermier) doit formuler une réclamation individuelle auprès du directeur des services fiscaux (DDFIP) dans des délais contraints : soit quinze jours au moins avant la date où commence habituellement l’enlèvement des récoltes, soit dans les quinze jours qui suivent le sinistre. Il doit dans ce cadre justifier du taux de perte subi.
- lorsqu’une partie notable d’une commune est affectée, le maire peut présenter une demande collective.
- par exception, l’administration fiscale peut procéder à des dégrèvements d’office à son initiative.
Dans un courrier du 19 décembre 2022, la direction générale des finances publiques rappelle que : « chaque agriculteur qui estimerait que le taux de pertes retenu par la DDFIP pour le dégrèvement « collectif » est inférieur au taux de perte qu’il a subi peut formuler une demande individuelle de complément de dégrèvement dûment justifiée. »
Concernant l’obligation de répercussion dudit dégrèvement au profit du preneur sous la forme d’une réduction du fermage à payer, ce même courrier rappelle que la liste des parcelles concernées est affichée en mairie, mais que tout fermier peut en outre « obtenir les informations relatives aux montants dégrevés au titre des parcelles qu’il exploite en contactant directement les services territoriaux chargés des impôts fonciers ».
