Cette année, les entreprises d’assurance commercialisant des contrats d’assurance-récolte ont pour mission de gérer et de verser l’indemnité de solidarité nationale (ISN). Ainsi, en début d’année les agriculteurs partiellement assurés et les éleveurs dont les prairies n’étaient pas assurées devaient désigner leur interlocuteur agrée. Pour les prairies non assurées uniquement, si la désignation de l’interlocuteur agréé n’a pas été faite, il est possible de le désigner en rattrapage avant le 15 novembre 2024. Si la déclaration a été faite au printemps, aucune autre démarche n’est à effectuer.
Pour rappel, l’ISN permet aux exploitants agricoles qui ont subi une perte de récolte d’origine climatique et qui remplissent les conditions d’éligibilité, une indemnisation financée par le Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA).
La désignation de l’interlocuteur agréé est nécessaire en vue de pouvoir bénéficier d’une indemnisation en cas d’aléa climatique impactant significativement les productions.
Le désignation doit être faite en remplissant ce formulaire et en le transmettant à la DDT(M) du siège de l’exploitation.
