En cette première phase de déconfinement, la Coordination Rurale ne cesse pas de relayer auprès des députés les demandes d’aides et d’interventions spécifiques pour les différentes productions. Dans l’attente de mesures d’envergure pour le secteur agricole - qu’elles arrivent de Bruxelles ou de la rue de Varennes -, voici quelques informations sur les aides "Covid-19" à disposition des entreprises.
Prêts garantis par l’État
https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/dp-covid-pret-garanti.pdf
Le fonds de solidarité Covid-19
Le fonds de solidarité s’adresse aux personnes physiques et aux personnes morales de droit privé, quelque soit leur statut et leur régime fiscal et social.
Le premier volet de l’aide : une aide défiscalisée, du montant de la perte déclarée de chiffre d’affaires, plafonnée à 1 500 euros, versée par l’État sous réserve du respect des conditions d’éligibilité.
Les agriculteurs peuvent-ils bénéficier de l’aide ? Oui, y compris les associés de GAEC. Le champ des bénéficiaires de l’aide jusqu’à 1 500 euros inclut : les TPE, indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales ayant maximum 10 salariés, un chiffre d'affaires annuel inférieur à 1 million d'euros et un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros sur le dernier exercice clos. L’activité de l’entreprise doit avoir débuté avant le 1er février 2020 et l’entreprise ne doit pas avoir été en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.
Quelles sont les conditions à remplir pour pouvoir en bénéficier ? Pour l'aide versée au titre du mois de mars : soit l'entreprise a fait l'objet d'une fermeture administrative dans le cadre des mesures de confinement, soit l'entreprise a perdu au moins 50 % de chiffre d'affaires en mars 2020 par rapport à mars 2019. Pour l'aide versée au titre du mois d'avril : soit l'entreprise a fait l'objet d'une fermeture administrative dans le cadre des mesures de confinement, soit l'entreprise a perdu au moins 50 % de chiffre d'affaires en avril 2020 par rapport à avril 2019 ou par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de 2019
Le deuxième volet de l’aide, pour une aide totale pouvant aller jusqu’à 6 500 euros : un complément d’aide est possible, dont le montant est versé par les régions, entre 2 000 et 5 000 euros. Attention : ce deuxième volet est réservé aux entreprises ayant au moins 1 salarié ou un conjoint-collaborateur déclaré. Il est réservé aux entreprises rencontrant de grandes difficultés, leur actif disponible ne leur permettant pas de régler leurs dettes à 30 jours ni leurs charges fixes. Elles ne peuvent être accordées que si un prêt de trésorerie « raisonnable » a été refusé par la banque.
Comment bénéficier de l'aide Covid-19 ?
Pour l’aide jusqu’à 1 500 euros : les entreprises éligibles pour l’aide au titre du mois de mars peuvent encore demander l’aide jusqu’au 30 avril en faisant leur demande sur le site impots.gouv.fr et en renseignant les éléments suivants : Siren, Siret, RIB, chiffre d’affaires, montant de l’aide demandée, déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise n'a pas de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l’exception de celles bénéficiant d’un plan de règlement. Pour les associés en GAEC et les artistes-auteurs, le délai pour la demande d’aide fixé au 30 avril est prolongé jusqu'au 15 mai. A partir du 1er mai (pour l’aide au titre du mois d’avril), toutes les entreprises éligibles sous les nouvelles conditions peuvent également faire une déclaration sur le site impots.gouv.fr ; cette demande doit être effectuée au plus tard le 31 mai.
Pour le complément régional jusqu’à 5 000 euros : depuis le 15 avril, l’entreprise peut se rendre sur une plateforme ouverte par la région dans laquelle elle exerce son activité. Afin que les services de la région puissent examiner la demande, l’entreprise doit joindre une description succincte de sa situation, accompagnée d’un plan de trésorerie à 30 jours ainsi que le nom de la banque dont l’entreprise est cliente lui ayant refusé un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable, le montant du prêt demandé et son contact dans la banque.
Consulter la procédure de demande Foire aux questions sur la démarche
Remise d’impôts directs
https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/remise-dimpots-directs Notez que sur ce site, l’ouverture du formulaire de demande peut connaître quelques ratés.
Report du paiement des loyers et factures (eau, gaz, électricité)
Les plus petites entreprises éligibles au fonds de solidarité financé par l’État et les Régions pourront bénéficier du droit de report du paiement des loyers, des factures d’eau, d’électricité et de gaz.
Les entreprises qui rencontrent des difficultés suite au confinement lié au Covid-19 pour payer leurs factures d’eau, de gaz et d’électricité peuvent adresser sans tarder par courriel ou par téléphone une demande de report à l’amiable à leur fournisseur d’eau, de gaz ou d’électricité.Covid-19 et loyers des locaux commerciaux
Les principales fédérations de bailleurs ont appelé vendredi 20 mars leurs membres bailleurs à suspendre les loyers pour l’échéance d’avril et pour les périodes postérieures d’arrêt d’activité imposées par l’arrêté. Concrètement, pour les TPE et les PME appartenant à l’un des secteurs dont l’activité est interrompue : • les loyers et charges seront appelés mensuellement et non plus trimestriellement ; • le recouvrement des loyers et charges est suspendu à partir du 1er avril 2020, et pour les périodes postérieures d’arrêt d’activité imposées par l’arrêté. Lorsque l’activité reprendra, ces loyers et charges feront l’objet de différés de paiement ou d’étalements sans pénalité ni intérêts de retard et adaptés à la situation des entreprises en question.
