Article L236-1 A - Créé par LOI n°2018-938 du 30 octobre 2018 - art. 44
Il est interdit de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d'aliments pour animaux non autorisés par la réglementation européenne ou ne respectant pas les exigences d'identification et de traçabilité imposées par cette même réglementation. L'autorité administrative prend toutes mesures de nature à faire respecter l'interdiction prévue au premier alinéa.Cet article de loi laisse entrevoir la fin des importations de denrées alimentaires qui ne correspondent pas aux normes européennes ; et elles sont nombreuses ! L’application de ce texte de loi doit donc s’accompagner d’un important travail préparatoire. C’est pourquoi la Coordination Rurale demande la création d’un comité composé de la DGCCRF, de la DGAL de l’Anses et des organisations professionnelles agricoles représentatives qui serait notamment chargé de réaliser un inventaire précis de tous les produits, médicaments vétérinaires, et méthodes de traçabilité autorisés dans les pays tiers et interdits en Europe.
Voici quelques exemples de ce que cela pourrait concerner :
Concernant l’identification et la traçabilité :
Il convient dans un premier temps de s’assurer que des systèmes ont bien été mis en place dans les pays tiers mais également qu’ils sont efficaces. À noter par exemple qu’au Brésil, le système d'identification bovin (SISBOV) n'est pas obligatoire.Concernant les médicaments vétérinaires, la liste pourrait être longue, on peut déjà relever la ractopamine qui est utilisée en élevage porcin aux USA et interdite en UE.
Concernant les produits phytosanitaires :
L'Europe compte aujourd'hui 464 substances phytosanitaires autorisées, soit 2 fois moins qu'il y a 30 ans, autant de substances toujours utilisées dans des pays comme la Chine, l'Inde, le Brésil et bien d’autres encore. De même le Canada autorise encore 46 substances actives qui ont été interdites depuis longtemps en Europe.Or grâce à cet article de loi nous pouvons enfin interdire les importations de denrées produites par ces pays.
L’Atrazine est par exemple toujours autorisée dans bon nombre de pays comme : les USA, le Canada, la Chine, le Brésil, l’Ukraine et beaucoup de pays d'Afrique sur le maïs, le sorgho, la canne à sucre...
Le polyoxyéthylène amine (POEA) est un adjuvant qui amplifie l'activité des herbicides. Les POEA ont été interdits en Europe, en 2016, au regard de leur toxicité. Ils comptent parmi les multiples co-formulants d’herbicides à base de glyphosate au Canada, et la récente reconduction du glyphosate pour 15 ans par l’agence d’homologation canadienne (ARLA) autorise formellement jusqu’à 20 % en poids de POEA dans les herbicides à base de glyphosate.
Ces importations prédatrices pour les prix payés aux agriculteurs français et pour la santé des consommateurs sont vivement dénoncées par la Coordination Rurale depuis de nombreuses années. L’administration doit maintenant s’exécuter et faire appliquer ce texte de loi voté par le parlement depuis maintenant plus de 7 mois.
