Propositions de la Coordination Rurale tendant à la simplification du droit au bénéfice des agriculteurs

La CR a présenté ses propositions pour simplifier le droit au bénéfice des agriculteurs à M. Warsmann, député et président de la Commission des lois de l'Assemblée Nationale. La simplification est au cœur des débats. La CR apporte sa pierre à l'édifice.

SAFER

• Restreindre les possibilités pour les SAFER de préempter pour leur compte aux seules opérations déclarées d’utilité publique.

• Publier sur Internet les projets de cessions notifiés par les notaires aux SAFER
• Publier la liste des biens destinés à être rétrocédés ainsi que les appels à candidature sur Internet

Fiscalité

• Réactualiser le seuil d’imposition au bénéfice réel à 450 000 €

Lorsque les recettes agricoles d’un exploitant individuel dépassent une moyenne de 76 300 € sur 2 années consécutives, il est  imposé d’après son bénéfice réel dès l’année suivante. Alors que tous les seuils en fiscalité sont en principe réévalués régulièrement, celui du passage au bénéfice réel est resté inchangé depuis 1972. Celui-ci a été institué au départ sur les très grosses exploitations et de fait il touche aujourd’hui la très grande majorité. D’une manière générale, les conséquences du passage au réel sont lourdes pour une exploitation. La comptabilité réelle est de plus en plus complexe et exige notamment de produire tous les documents (déclaration annuelle spéciale de résultats avec tableaux des immobilisations et des amortissements, compte de résultat fiscal et bilan) à l’administration fiscale.

Développement de circuits courts

• Alléger les contraintes pesant sur les exploitants s’engageant dans une telle démarche, comme en permettant l’affiliation systématique du personnel affecté à l’activité commerciale d’une exploitation agricole à la MSA, en modifiant le statut du conjoint collaborateur ou encore – par exemple – en étendant le bénéfice du système de remplacement à ce type d’activités.
• Exonérer de  taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TIC) l’huile végétale pure lorsqu’elle est utilisée comme biocarburant et permettre la commercialisation d’huiles végétales pures au-delà du cadre du code général des douanes.
• Augmenter le plafond de chiffre d’affaire provenant d’activités non reconnues comme agricoles, tout comme celui provenant d’activités de productions d’électricité d’origine photovoltaïque ou éolienne réalisé par un exploitant agricole, pouvant être rattaché aux bénéfices agricoles, en les portant à 50% et 120 000 €.

L’objectif est d’éviter que ces exploitations ne soient pénalisées fiscalement alors qu’elles cherchent, pour la plupart, à pallier l’absence de prix rémunérateurs de leurs productions agricoles qui met en péril leur survie.

Marchés physiques :

• Dispenser les producteurs vendant sur les marchés physiques (marchés d’intérêt national (MIN), marchés aux bestiaux etc…) de l’obligation de conclure des engagements contractuels écrits, pour des durées excessives. (contrat en fruits et légumes frais doit être conclu pour au moins 3 ans). Seule une telle dérogation pourra garantir la survie de ce type de relations contractuelles qui permettent d’offrir aux producteurs des débouchés importants (25% de la production en fruits s’écoule sur ce type de marché).
• Confirmer que la commercialisation par des producteurs de leur production sur les marchés aux bestiaux ou dans les centres de rassemblement, est autorisée. La LMA réserve l’accès aux marchés aux « opérateurs commerciaux », ce qui suscite un gros problème.

Fuel

• Ramener l’usage du gasoil non routier (GNR) pour l’ensemble des engins agricoles à la date unique du 1er novembre 2011. Au-delà supprimer le GNR pour standardiser le gasoil et  lui appliquer l’exonération spécifique à l’agriculture lors de la  facturation, sans distinction de couleur.

Concurrence

• Rendre possible les ventes de céréales par les producteurs directement aux utilisateurs sans qu’il soit besoin d’être déclaré comme organismes stockeurs et sans qu’il soit besoin d’être considéré comme commerçant.

Social

• Instaurer la TVA sociale ;

La mettre en place permettrait de transférer le coût de la protection sociale, qui pèse lourdement sur le coût du travail, sur la TVA des produits consommés, améliorant ainsi la compétitivité des produits exportés et atténuant l’effet du dumping social des importations.

• Diminuer le délai d’embauche des travailleurs étrangers;

Permettre à un organisme spécialisé de faire des contrats OFII (Office français de l’immigration et de l’intégration) adaptés aux exploitations suivant les pics de travaux de 3 à 8 mois avec possibilité de scinder la période d’embauche en 2 temps (par exemple faire un contrat de 2 fois 4 mois avec une période de latence de 1 à 2 mois entre

• Réduire les distorsion de quotas d’introduction de la main-d’œuvre étrangère ;
• Etendre le dispositif de dispense de déclaration annuelle des salaires prévu pour les employeurs de salariés employés dans le cadre de contrats à durée déterminée  et rémunérés par le biais d’un TESA, à tous les employeurs de main d’œuvre agricole quelle que soit la nature du contrat qui les lie à leurs salariés. En effet, les employeurs déclarant trimestriellement les salaires, il apparaît logique de supprimer cette formalité redondante incombant aux employeurs.

PAC

• Utiliser un formulaire simplifié de déclaration

DPA

(déduction pour aléas, permettant aux exploitants imposés au régime réel d'imposition, à la condition qu'ils aient souscrit une assurance, de déduire du revenu imposable jusqu'à 23 000 euros)

• Supprimer l’obligation de souscrire une assurance ;
• Instaurer un plafond proportionnel au chiffre d’affaire ;
• Supprimer l’obligation de déposer l’épargne sur un compte bancaire bloqué ;
• Laisser la liberté de choisir les exercices de réintégration de l’épargne et supprimer toute pénalité liée à cette réintégration.

Eau

• Permettre l’utilisation de moyens de mesures autres que les volucompteurs

Fonds agricoles

(déduction pour aléas, permettant aux exploitants imposés au régime réel d'imposition, à la condition qu'ils aient souscrit une assurance, de déduire du revenu imposable jusqu'à 23 000 euros)

• Le supprimer

Statut de l’exploitant

• Ouvrir le statut d'auto-entrepreneur au secteur agricole pour les agriculteurs au forfait. Il s’agit ainsi de simplifier les règles permettant de créer de nouvelles activités. Ce statut peut offrir des opportunités notamment pour des conjoints désireux d'exercer une activité agricole sur place, tout en bénéficiant d'un statut et d'une protection sociale avec des charges sociales et fiscales proportionnées. Il est nécessaire de mieux encadrer et sécuriser les conditions de transition entre l'auto-entreprise et l'entreprise.
• Modifier le code rural et de la pêche maritime afin que la décision collective des associés d’un GAEC visant à permettre à l’un d’eux d’occuper - avec l’accord des associés - un emploi partiel ailleurs s’impose au comité départemental d’agrément des GAEC, moins à même d’évaluer le risque que les associés du GAEC concerné, et ne puisse en aucun cas être une cause de retrait d’agrément.
• Permettre le rapprochement du statut du GAEC et de celui de l’EARL ou de l’EIARL afin de fondre l’ensemble dans un statut commun comprenant diverses options et ainsi, de simplifier les transformations en cas d’évolution des associés notamment.

Abattoirs mobiles

Autoriser les abattoirs mobiles (qui fonctionnent dans d’autres pays de l’UE et dont la mise en place est rendue impossible en France) ;

Semences de ferme

Permettre aux agriculteurs d’utiliser, sans avoir à indemniser l’obtenteur, des semences de ferme, par respect de leur droit imprescriptible de réutiliser leur propre récolte, par souci de protection de l’environnement (- 50 % d’utilisation de produits phytosanitaires), d'économie (sur les intrants et l’achat de semences), de sécurité (en cas par exemple d’une destruction massive de céréales par un gel hivernal excessif alors que les stocks de semences certifiées sont épuisés) ainsi que d’autonomie.

Coefficient multiplicateur

Mettre en œuvre le coefficient multiplicateur entre les prix à la production et les prix à la consommation de manière automatique en cas de crise. En effet, les distributeurs doivent payer les produits à un prix permettant une bonne rémunération du producteur. Il convient que l’Etat assurer une parfaite transparence du marché entre  la production et la consommation. Les prix seront ainsi en lien avec la qualité des produits et nombre de dérives commerciales seront évitées.

Installation

• Supprimer l’autorisation d’exploiter afin de respecter le droit des propriétaires fonciers, de faciliter l’installation en agriculture, de lutter à armes égales contre la concurrence d’exploitations européennes de dimension beaucoup plus grande, et de respecter la liberté d’entreprendre ;
• Favoriser le tutorat

Pour les candidats concernés par le tutorat, l’évaluation des actions de formation et du plan de développement de l’exploitation serait réalisée en collaboration avec le tuteur (qui pourrait être l’exploitant qui se retire).

Pour les autres candidats, l’installation serait uniquement subordonnée à la validation du Plan de Développement de l’Exploitation. Enfin la capacité professionnelle agricole (CPA) serait acquise sans obligation d’actions de formation.

Produits Phyto Pharmaceutiques (PPP)

• Epandage aérien de PPP : réduire le délai de déclaration préalable au Préfet en cas d’urgence
• Créer une Autorisation de mise sur le marché (AMM) communautaire et libéraliser la circulation des produits phytosanitaires et médicaments vétérinaires en UE.

Il est surprenant que l’Etat français s’oppose à la libre circulation des produits phytosanitaires et médicaments vétérinaires au sein de l’UE, au prétexte que ces produits pourraient être dangereux, alors qu’ils sont commercialisés dans les autres Etats membres. La création d’une unique AMM communautaire permettrait de résoudre définitivement ce problème.