Dans un rapport, la Commission des affaires économiques du Sénat estime que la loi Egalim 1, issue des États généraux de l’alimentation et publiée le 30 octobre 2018, est un échec. Même si le taux d’application des mesures est jugé satisfaisant, la Commission estime que la loi a été élaborée dans la précipitation pour répondre aux sollicitations médiatiques sur les sujets agricoles. De son côté, la Coordination Rurale qui s'était fortement impliquée dans les ateliers des États généraux de l’alimentation dès 2017 regrettait de ne pas trouver dans cette loi des propositions indiquées dans les conclusions de ces ateliers, tout en rappelant que concernant les prix agricoles il était illusoire de vouloir régler le problème des prix mondiaux bradés avec une loi franco-française.
En 2021, des articles sont venus améliorer le sujet des prix agricoles (loi appelée Egalim 2) en cherchant à protéger les coûts de production des agriculteurs via des contrats devenant obligatoires pour certaines productions. Un article de 2021 venant également clairement indiquer que la négociation entre transformateurs et distributeurs ne pouvait pas porter sur le prix des matières premières.
Il y a du mieux, mais la CR attend que la France porte ce sujet au niveau Européen pour que les agriculteurs aient réellement des prix rémunérateurs.
Mais la loi Egalim 1 concerne de nombreux autres sujets critiqués à juste titre par les sénateurs :
Séparation de la vente et du conseil : des délais beaucoup trop courts
Pour garder leur Certiphyto, tous les agriculteurs devront avoir bénéficié d'un Conseil stratégique phytosanitaire au 1er janvier 2024. Vu le désert de conseillers, il est illusoire de penser que l'ensemble des agriculteurs français pourront respecter les engagements imposés par le texte. Nombreux ne pourront plus acheter de produits phytosanitaires et ainsi protéger leurs cultures, ce qui est intolérable. Pour les sénateurs, la publication tardive des décrets d’application a laissé peu de temps aux entreprises de s’adapter.
Les ZNT retoquées en Conseil d’État
Dès le début de sa mise en place et encore maintenant, la CR s’oppose aux ZNT. Celles-ci ont dû être revues début 2022 puisque le Conseil d’État a annulé le décret d’application. Leurs mises en place rapides, pour répondre à la pression médiatique, et l’insécurité juridique font sûrement partie des raisons de l’annulation.
94 % des mesures appliquées, quand est-il de l’article 44 ?
Retranscrit directement dans l’article L236-1 A du Code rural dans le cadre de la Loi Egalim en mars 2019, l’article 44 est très clair : il permet d’interdire les importations de denrées alimentaires qui ne correspondent pas aux normes de production européennes concernant les produits phytopharmaceutiques et vétérinaires et les exigences d’identification et de traçabilité. Que fait le gouvernement pour appliquer cet article ? Il serait peut-être temps d’arrêter les importations toxiques qui se font au détriment des agriculteurs et des consommateurs !
Et bien d’autres remarques à faire !
Cette loi possède encore des anomalies comme le relèvement du seuil de revente à perte qui ne bénéficie qu’aux distributeurs au détriment des consommateurs et agriculteurs. Sans parler du suivi des relations commerciales, issu de cette loi, qui fait beaucoup de bruits mais qui ne règle absolument pas la question des prix. Dans ces réunions, ils bataillent sur un partage de la marge, alors bien sûr, il faut une meilleure répartition, mais même si les marges de l'aval sont limitées, ce ne serait pas suffisant pour rémunérer correctement les agriculteurs. Il devient donc urgent de se poser les bonnes questions : garantir des prix rémunérateurs aux agriculteurs et protéger la santé des consommateurs en limitant toutes ces importations toxiques, ou continuer de sacrifier le potentiel agricole et les agriculteurs français ?
