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La réforme de la fiscalité agricole : c’est-à-dire…

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La réforme de la fiscalité agricole : c’est-à-dire…

Dans le cadre de la réforme de la fiscalité agricole, dont le chantier a débuté en février 2018, Édouard Philippe, Premier ministre, a livré les principales mesures de cette réforme promise par le gouvernement. Plusieurs mesures permettront de mieux accompagner les exploitations agricoles dans leur développement.

La Coordination Rurale accueille positivement les annonces du Premier ministre en matière de fiscalité agricole même si ces avancées sont aujourd’hui vaines pour beaucoup d’agriculteurs qui ont vu leur revenu laminé par les mauvaises politiques agricoles et qui ne pourront pas compter sur la loi EGA pour en retrouver.

La principale mesure, sans surprise, consiste à réformer le dispositif de dotation pour aléas et ainsi assouplir les possibilités de constituer une épargne de précaution.

« Nous voulons faire confiance aux agriculteurs », ont justifié les services de Bercy, de Matignon et du ministère de l’Agriculture, lors d’un point presse. Les agriculteurs pourront constituer et reprendre des réserves financières, sans conditions, pendant une durée portée à 10 ans, contre 7 ans actuellement. Le plafond de 150 000 € sera inchangé. Les possibilités d’épargne seront limitées annuellement, en fonction d’un pourcentage progressif sur le chiffre d’affaires de l’exploitation. Pour les éleveurs et viticulteurs, il sera possible d’immobiliser ces réserves sous forme de stocks, notamment en fourrages. Il y a certes une avancée pour la DPA mais la Coordination Rurale regrette, par la voix de Xavier Desouche, président de sa section Viticole, qu’ « elle reste plafonnée et qu’elle ne tienne pas compte de la réalité, à savoir la taille des exploitations et les types de production. Il serait pourtant facile et plus juste de remplacer un plafond arbitraire par une DPA calculée en fonction du chiffre d’affaires. »

Il est également prévu de faciliter le passage au régime d’imposition sur les sociétés, afin de mieux répondre aux besoins des entreprises agricoles. « L’irréversibilité du passage à l’impôt sur les sociétés est un frein. L’idée est de mettre en place une réversibilité pendant une période de cinq ans à partir de la création ou du changement d’imposition », précisent Bercy et Matignon. « Quand un agriculteur basculera à l’IS, il pourra lisser les effets de cette bascule pendant ces cinq ans. »

Le ministre de l’Agriculture a annoncé le 24 septembre la suppression de cinq taxes dites « à faible rendement ». La taxe « farine », la taxe sur les céréales, la taxe sur le sucre (chaptalisation), la taxe sur les bois et plants de vigne, la taxe sur les produits de la mer. Leur suppression constitue un allègement des charges pour les secteurs concernés (agriculture, agro-alimentaire, pêche), qui s’élève à près de 90 M€. Ces taxes sont compensées budgétairement ce qui permet de ne pas compromettre les actions qu’elles finançaient jusqu’à présent.

Bercy veut réformer le dispositif de remboursement de la TICPE sur le gazole non routier (GNR) pour les agriculteurs, en baissant directement le taux actuel pour que les agriculteurs n’aient plus à attendre un an le remboursement partiel. « Cette évolution se fera progressivement sur trois ans, en allant vers un système où les agriculteurs paieront directement le bon prix », précise Édouard Philippe. Ce dispositif contribuera à améliorer la trésorerie des exploitants pour un montant de près de 500 M€.

TICPE-LOGO-F

Le gouvernement, via le projet de loi de financement de la sécurité sociale, « proposera d’harmoniser, dans un objectif d’équité, les règles relatives au congé maternité entre régimes, tout en prenant en compte les contraintes propres à chaque type d’activité professionnelle ».

Dans 40 % des cas, les exploitantes ne bénéficient pas de l’allocation de remplacement qui est prévue, « soit parce qu’elles n’en font pas la demande, soit parce qu’elles ne trouvent pas de remplaçant. »

Très attentive à la situation des agricultrices, la Coordination Rurale reste vigilante sur la façon dont sera géré concrètement leur remplacement ou leur indemnisation lors de leurs congés maternité.

Le Premier ministre a confirmé la suppression des mesures du CICE et des exonérations spécifiques du TO-DE. « Nous allons en 2019 transformer le CICE en allègement supplémentaire de charges. » Édouard Philippe assure qu’ « au niveau global, le montant total de ces exonérations pour l’activité agricole, les coopératives et la transformation agroalimentaire augmentera ».

En contrepartie, le Gouvernement propose « d’appliquer dès le 1er janvier 2019 les allègements généraux pour l’ensemble de la production agricole », alors que ceux-ci ne bénéficieront aux autres secteurs qu’à partir du 1er octobre. La Coordination Rurale rappelle ses inquiétudes et ses critiques sur la suppression du TO-DE qui avait permis une réelle avancée pour les employeurs de saisonniers en matière de concurrence avec les pays à bas coût de main-d’œuvre.