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La protection sociale des agriculteurs

La protection sociale des agriculteurs

Cotisations, charges sociales, TVA, retraite… tour d’horizon

6 millions

C’est le nombre de personnes couvertes par le régime agricole en 2014 : avec 40 % de non-salariés (chefs d’exploitation, collaborateurs ou aides familiaux) et 60 % de salariés.

610 euros

C’est le montant brut moyen de la retraite des agriculteurs, qui culmine à 700 euros en moyenne pour une carrière complète, sachant que le seuil de pauvreté dans sa définition la plus restrictive (50 % du revenu médian) est à 823 € net.

15,3 milliards d’€

Ce chiffre correspond au montant du déficit en 2014, entre le total des cotisations professionnelles perçues et les prestations sociales versées pour maladie, accidents du travail, famille et retraite.

LA COMPLEXITÉ AU QUOTIDIEN

Cotisations lourdes, dette structurelle, mauvaise gestion, le système social agricole est très décrié. Fin 2015, malgré la crise, les agriculteurs ont dû payer le solde de leurs cotisations sociales.
Seul un tiers des produits du régime agricole provient des cotisations sociales, qui pèsent déjà en moyenne 30 % dans le revenu des agriculteurs. Le reste provient de la solidarité nationale, comme c’est le cas pour les autres régimes. En 2013, les transferts entre régimes de retraites (près de 8 Md€) se sont surtout faits au bénéfice du régime agricole. La Cour des comptes résumait bien, pour ce qui est de la retraite, la problématique centrale en matière de protection sociale agricole : « Le régime est en fort déséquilibre du fait d’un ratio démographique défavorable et de la faible capacité contributive des exploitants agricoles, et ceci malgré un niveau de pensions de retraite peu élevé. La résorption de ce déficit ne peut passer que par un renforcement des apports de solidarité, récemment fragilisés, conditionné lui-même cependant par un effort contributif accru des ressortissants du régime ». En 2014, un actif cotise pour 2,7 retraités et pour 2,9 personnes pour ce qui est de la maladie. La cotisation moyenne ATEXA (accidents du travail et maladies professionnelles) a augmenté de plus de 50 % en 10 ans !

Les agriculteurs français pénalisés…
Alors que les aides de la PAC fondent, les prélèvements obligatoires (dont sociaux) et le coût du respect des normes augmentent. Les agriculteurs français jugent ces charges responsables des écarts de coûts de production qui les pénalisent au niveau mondial, mais aussi au sein de l’Union Européenne. Lors de la fermeture des abattoirs bretons, l’Allemagne a été accusée d’avoir trop souvent recours à de la main d’œuvre des Pays d’Europe Centrale et Orientale à bas coût. Cette distorsion alimente le cercle vicieux du déséquilibre démographique : chaque agriculteur qui disparaît entraîne avec lui 7 emplois induits, ce qui pénalise l’ensemble du financement de la protection sociale qui repose sur les actifs.

… et mal lotis au sein du régime agricole
Alors que les agriculteurs sont 25 % moins nombreux que les salariés, ce sont eux qui versent 80 % des cotisations au régime agricole y compris comme employeurs de main d’œuvre. Pourtant, le niveau des prestations est loin d’être à la hauteur comme l’illustre le cas des retraites.

Depuis 2014, une nouvelle cotisation d’une valeur de 200 € a donné accès à des indemnités journalières pour maladie et accidents de la vie privée, avec des délais de carence importants (7 jours, 3 en cas d’hospitalisation) pour un montant faible (21 €/jour soit moins de 500 € par mois). Les aides familiaux, collaborateurs et associés, ne reçoivent d’indemnités d’accidents du travail qu’à 100 % d’incapacité physique permanente (30 % pour les agriculteurs). Enfin, nombre de femmes ont travaillé sans statut aux côtés de leur mari agriculteur, elles n’ont pas payé de cotisations et se retrouvent donc sans droits.

Rattrapage pour les petites retraites agricoles
Le plan annoncé en 2013 par le Président Hollande, qui a reconnu le scandale des retraites agricoles, s’est traduit en plusieurs mesures :
– le montant minimal devra atteindre 75 % du SMIC d’ici 2017 ;
– depuis 2014, réversion possible de la retraite complémentaire obligatoire (RCO) au conjoint d’un agriculteur décédé ;
– attribution de droits gratuits aux conjoints au titre des années antérieures à la création de la RCO ;
– suppression dès 2014 de la durée minimale d’activité exigée pour la majoration de retraite.

Mais le problème de fond reste entier.

Les maladies professionnelles
Il est difficile de faire reconnaître une maladie comme étant professionnelle et donnant droit à indemnité. Parkinson en fut un exemple : la Coordination Rurale a longtemps milité avec les organisations de salariés contre les autres OPA avant qu’elle soit reconnue. La crainte étant sans doute de voir flamber les coûts d’indemnisation, la question centrale de la soutenabilité financière du régime étant omniprésente.

La MSA fait de nombreux mécontents
L’organisme gestionnaire est très critiqué : qualité de l’accueil, offre de soins, erreurs sur les paiements, traitement des situations difficiles, contrôles… La Cour des comptes avait pointé le coût de gestion bien plus élevé des prestations familiales par les caisses de la MSA (4,7 % du montant des prestations) par rapport aux CAF (2,9 %). Cela doit sans doute faire l’objet d’un progrès sérieux de la part des caisses de MSA, mais la complexité est sans doute aussi en cause. De l’autre côté, les employeurs de main d’œuvre vivent un vrai casse-tête au quotidien…

TÉMOIGNAGE

« Les démarches avec la MSA s’avèrent souvent très compliquées. Régulièrement, leurs calculs sont faux et je suis contraint de leur envoyer plusieurs correctifs. C’est d’une telle complexité qu’ils ne sont pas d’accord avec eux-mêmes et qu’il est impossible d’avoir des explications. Il y aussi souvent des erreurs sur le genre ou la nationalité de mes employés et alors que j’emploie des saisonniers réguliers on me redemande tous les ans les mêmes papiers : toute cette paperasse prend énormément de temps et représente un coût. Les envois réguliers de courriers menaçants avec articles juridiques à l’appui comme si nous étions des délinquants n’arrangent rien. Je ne suis pas le seul concerné, le problème est généralisé. Il serait bien que la MSA se remette en question car sa gestion est catastrophique ! Le mieux serait de passer à la TVA sociale. Une TVA à l’entrée dans notre pays permettrait de corriger les distorsions causées par l’obsolescence du mode de financement de notre protection sociale », Bernard Oudard, producteur de fruits à Ussy-sur-Marne (77).

 

POINT DE VUE – ARNAUD CHEVALIER

Maître de conférences en Sciences économiques (Université Paris 1), chercheur au Laboratoire Interdisciplinaire pour la Sociologie Economique (CNAM, Paris) et au centre franco-allemand Marc Bloch (Berlin), ses travaux portent sur l’évolution des systèmes sociaux en Europe.

La TVA sociale à grande échelle

Arnaud Lechevalier : La TVA sociale a été mise en œuvre en Allemagne en 2007 pour gagner en compétitivité dans un contexte plus global de réforme du travail et de chômage élevé. Une hausse de 2 points avait alors été instaurée sur le taux normal de TVA. Le tiers environ a servi à faire baisser les cotisations chômage.

 

Modèle allemand : la solution ?
A.L : Globalement, le commerce extérieur n’a bénéficié que marginalement de cette mesure, car la compétitivité de l’Allemagne se trouvait ailleurs : stagnation des salaires réels depuis le milieu des années 1990, R&D, innovation, considération pour la qualité allemande. La baisse des cotisations patronales avait pour finalité de bénéficier aux entreprises exportatrices et de pénaliser les importations en Allemagne. Finalement, en Allemagne, la hausse de la TVA, improprement qualifiée de « sociale », est assimilable à une dévaluation non coopérative dans le cadre de la zone euro. Elle est en outre inégalitaire, puisqu’elle pèse proportionnellement plus sur les bas revenus.

PLUS LOIN…

Expérimentée, non pas à grande échelle mais sur un domaine économique en particulier, tel que celui de l’agriculture, la TVA sociale peut-elle contribuer à relever les défis plus larges auxquels l’agriculture française fait face (financement de la protection sociale, concurrence forte du marché mondial) ?

La CR qui y croit souhaiterait que la France emprunte enfin cette voie !

 

LA TVA SOCIALE POUR L’AGRICULTURE

La TVA sociale, que la Coordination Rurale demande d’expérimenter en agriculture depuis des années, consiste à compenser par une hausse de TVA (affectée à la protection sociale) la suppression de tout ou partie des cotisations.

Avantages :
– suppression des cotisations pour les salariés et les exploitants agricoles ;
– légère hausse de la rémunération nette du salarié ;
– baisse du prix de revient (HT) du produit français donc meilleure compétitivité à l’export ;
– relance des installations, des investissements et de l’embauche par les agriculteurs ;
– participation des biens importés au financement ;
– gestion simplifiée par l’Etat, qui renvoie vers les caisses prestataires ;
– baisse du travail au noir.

Inflation ?
Le caractère inflationniste de la TVA sociale appliquée à l’ensemble de l’économie a été jusqu’alors le prétexte avancé pour refuser cette voie ; mais tous les économistes ne s’accordent pas sur ce point.
D’ailleurs, on peut noter que le quasi-doublement du taux de TVA pour une bonne partie des produits agricoles (de 5,5 % à 7 % en 2012, puis 10 % en 2014) afin de combler le déficit de l’État (creusé par des allégements de charges sociales) n’a pas eu d’effet sensible à la consommation, les producteurs ayant joué le rôle d’amortisseurs… Hélas, ces hausses n’ont pas servi à baisser le coût de production des exploitants (ou le coût de leurs salariés) et elles ont compliqué la possibilité d’une TVA sociale, en augmentant d’office ses prix de vente TTC.

Néanmoins, répartir la charge sociale sur l’ensemble des citoyens-consommateurs, plutôt que sur les seuls actifs, permettrait de maintenir le niveau de protection sociale, relancer notre économie et donc l’emploi. Quelle autre mesure pourrait agir durablement sur notre compétitivité, tout en confortant la pérennité de notre protection sociale ? Quel gouvernement éclairé prendra-t-il enfin cette mesure salutaire ?

MSA : EN CAS DE DIFFICULTÉS, À QUOI AI-JE DROIT ?

Certaines aides existent pour assurer aux exploitants agricoles le maintien de leur protection sociale en cas de difficultés.

Aide au paiement des cotisations sociales

La MSA peut accorder des échéanciers de paiement pouvant aller jusqu’à 3 ans. Elle peut également prendre en charge totalement ou partiellement les cotisations après avis de la Commission départementale d’orientation agricole (CDOA).
En cas de procédure de règlement amiable, le juge peut suspendre provisoirement le paiement des cotisations, même celles qui font l’objet d’un échelonnement.
Dans le cadre d’une procédure collective, la MSA peut aussi consentir une remise de dette, sous réserve que l’exploitant n’ait pas été condamné pour travail dissimulé durant les 10 dernières années.
La loi prévoit que les pénalités ou majorations de retard dues par le redevable à la date du jugement d’ouverture de la procédure collective et les frais de poursuites sont annulés de plein droit.

Maintien des prestations sociales

Depuis la mise en place de la couverture maladie universelle (CMU), un agriculteur en difficulté ne peut plus perdre le bénéfice des prestations en nature des assurances maladie et maternité. Toutefois, la mauvaise foi dans le paiement des cotisations d’assurance maladie peut conduire à la suspension du versement des prestations en nature de l’assurance maladie.
Lorsque le tribunal arrête un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou lorsque la commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage ou la caisse de MSA accorde à l’assuré un étalement du paiement des cotisations, ce dernier est rétabli dans ses droits aux indemnités journalières à compter du prononcé du jugement ou de la décision de la commission ou de la caisse, sous réserve que l’échéancier de paiement soit respecté.
Le chef d’exploitation ou d’entreprise dont l’exploitation ou l’entreprise fait l’objet d’une liquidation judiciaire et qui ne remplit plus les conditions pour relever d’un régime d’assurance maladie obligatoire peut bénéficier, à compter du jugement de liquidation judiciaire, du maintien de ses droits à prestations en espèces ou en nature pendant 1 an. Au-delà de cette période, l’exploitant peut bénéficier de la CMU.

Enfin, en plus de ces aides liées à la protection sociale, d’autres aides peuvent être accordées par le préfet afin d’aider au redressement de l’exploitation. Il ne faut donc pas hésiter à se tourner vers les services compétents.

AFFILIATION OBLIGATOIRE

Au contraire de ce qui est parfois suggéré les agriculteurs sont obligés d’être affiliés à la MSA. S’assurer chez un assureur privé pour des risques identiques à ceux couverts par la MSA ne permet pas de se soustraire à cette obligation. Les directives européennes sur la concurrence en matière d’assurance ne s’appliquent pas aux régimes légaux de sécurité sociale fondés sur le principe de solidarité nationale dans le cadre d’une affiliation obligatoire des intéressés et de leurs ayants droit. Les sanctions peuvent être lourdes : 
– six mois de prison et 15000 euros d’amende en cas de refus de s’affilier.
– 2 ans de prison et 30000 euros d’amende en cas d’incitation à ne pas  s’affilier.