Très occupés par les travaux des champs, plusieurs agriculteurs n’ont pas pris le temps de lire le JO du 28 décembre 2011. Pourtant, l’article 53 de la loi n° 2011-1978, suivie d'un décret, précisait qu'à compter du 1er octobre 2014, les conditions de déclaration TVA changeaient. En effet, à compter de cette date, il est devenu obligatoire de télé-déclarer son dossier TVA et d'en effectuer le paiement (y compris CASDAR) par télépaiement... Une étourderie involontaire mais lourde de conséquences puisque comme tout un chacun le sait, nul n'est censé ignorer la loi…
Pensant bien faire, les agriculteurs concernés ont donc remis une version papier de ce document aux services des impôts. En rendant leur déclaration dans les délais, ils croyaient être enfin tranquilles pour remplir le dossier PAC : une tâche administrative qui s’avère de plus en plus complexe.
Hélas, c'était sans compter sur la rigueur administrative ! Quelques jours suivants, les agriculteurs en question ont eu la surprise de recevoir une « lettre de motivation » accompagnée de « pénalités pour non-respect des obligations déclaratives ». La sanction précède quasiment le délit…
Pour régulariser la situation, les agriculteurs doivent contacter le service des impôts qui propose une remise gracieuse à condition de créer un espace professionnel sur le site du Gouvernement : http://www.impots.gouv.fr/portal/static/home.html.
La situation des exploitants qui n'ont pas accès à internet est également prise en compte mais pas forcément avec simplicité. Encore une fois, l'administration reste indifférente aux réalités de l'entreprise et risque d’en amener certains à considérer ce comportement comme du mépris à leur égard avec des conséquences difficiles à maîtriser.
Vos représentants CR interviendront avec fermeté auprès de l'administration concernée afin de mettre enfin un terme à ce harcèlement administratif !
