La nouvelle PAC s'inscrit dans une volonté européenne de rendre les aides plus vertes et plus égalitaristes. Sa mise en œuvre interviendra à partir de la déclaration PAC de 2015.

Les principaux changements :


• Le DPU devient DPB (Droit à paiement de base)
• La convergence des aides
• Le verdissement
• La surprime aux 52 premiers hectares
• L'aide pour les JA
• Le renforcement des aides couplées à la production


Le Droit à Paiement de Base

L'enveloppe allouée aux DPB baissera chaque année, elle correspond à 49 % du budget en 2015 et ne représentera que 34 % du budget en 2019.



En 2014, le DPU moyen en France est de 238 € par hectare.
En 2015 le DPB moyen en France sera de 137 € par hectare.
En 2019, le DPB moyen en France est estimé à 93 € par hectare.


La convergence des aides

L'Hérault devrait bénéficier de la convergence des aides, les DPU moyens étant inférieurs à la moyenne nationale.
Pour les exploitants dont les DPB sont inférieurs à la moyenne nationale, il est prévu une augmentation des aides jusqu'en 2019 pour atteindre une valeur au moins égale à 70 % de la moyenne nationale.
Pour les agriculteurs dont les DPB sont supérieurs à la moyenne nationale, ils subiront une baisse de 30 % maximum des aides à l'horizon 2019.


Le verdissement

30 % des aides seront allouées sous couvert de respect de mesures environnementales :
‒ maintien des prairies permanentes (PP)
‒ diversification de l'assolement : pas d'obligation si < 10 ha de surface arable et si la surface en herbe est prépondérante (avec des seuils)
‒ surfaces d'intérêt écologique (SIE) sur 5 % de la surface arable. Pas d'obligation si < 15 ha de surface arable et si la surface en herbe est prépondérante (avec des seuils).


La surprime

La France a choisi d'appliquer une surprime forfaitaire pour les 52 premiers hectares primés. La transparence des GAEC sera prise en compte pour ce calcul. L'enveloppe allouée évoluera jusqu'en 2019.
2015 : 5 %, soit 25 € par hectare
2016 : 10 %, soit 50 € par hectare
2018 : objectif de 20 %, soit 98 € par hectare


L'aide pour les jeunes agriculteurs

Aide de 70 € par hectare versée sur 5 ans dans la limite de 34 ha, pour ceux qui : sont installés depuis moins de 5 ans, ont moins de 40 ans et justifient d'un diplôme de niveau IV (ou équivalence).


Le renforcement des aides couplées à la production

Vache allaitante (VA):
1 à 50 => 181 € par VA
51 à 99 => 136 par VA
100 à 139 => 73 € par VA
Le nombre de vaches est déterminé par l'historique 2013. 10 vaches minimum pour bénéficier de l'aide et 0,8 veau par vache sur 15 mois (0,6 pour les animaux transhumants). Possibilité de remplacer 30 % des vaches déclarées par des génisses.
Avec une enveloppe globale de 670 millions d’euros, il n'existe pour l'heure aucune garantie des montants d'aides perçus au delà de la 50ème VA.

Vache laitière :


    Vaches éligibles au maximum      Montant par vache       Montant par vache nouveau producteur (3 ans)
Zone de montagne et piémont  30   72 €   86.50 €
Autres  40   35 €   44.70 €


Caprins :
1 à 400 maximum => 13 à 14 € par chèvre
25 chèvres au minimum pour bénéficier de l'aide. Possibilité de remplacer 20 % des chèvres déclarées par des chevrettes nées avant le 31/12 de l'année précédente.
3 € de complément en cas d'adhésion au code mutuel ou formation au GBPH.

Ovins :
1 à 500 => 20 € par brebis
au delà de 500 => 18 € par brebis
Bonification de 6 € si 0,8 agneau vendu / brebis / an ou démarche de qualité ou nouveau producteur.
Bonification de 3 € si vente directe ou contractualisation.
50 brebis au minimum pour bénéficier de l'aide et 0,4 agneau vendu par brebis par an. Possibilité de remplacer 20 % des brebis déclarées par des agnelles.

Protéines végétales :
• Aide aux légumineuses fourragères : aide aux éleveurs (ou pour les agriculteurs ayant un contrat avec un éleveur pour la production de légumineuses fourragères) de 100 à 150 € par hectare. 5 UGB herbivores et monogastriques au minimum. Plafond à 1 ha / UGB. Surfaces implantées en 2015 pour une durée maximum de 3 ans.
• Aide au soja : 100 à 200 €/ha.
• Aide aux protéagineux : 100 à 200 €/ha.
• Aide à la luzerne déshydratée : 100 à 150 €/ha.
• Aide aux semences fourragères : 150 à 200 €/ha.

 

AIDES DU 2ème PILLIER DE LA PAC

 

L'ICHN

L'Indemnité Compensatoire de Handicaps Naturels est revalorisée de 14 % dès 2014. Elle sera a nouveau revalorisée de 70 € par hectare dans la limite de 75 ha pour compenser la disparition de la PHAE.
Les montants de l'ICHN en 2015 :

 

ICHN         Zone sèche (par ha)              Autres (par ha)
0 à 25 ha 316.50 €        235.50 €
25 à 50 ha 211 €

     157 €

Bonification de + 10 % pour ICHN ovin, caprin et porcin

 

ICHN         Zone sèche (par ha)            Autres (par ha)
 50 à 70 ha        70 €        70 €


La revalorisation de l'ICHN est une fausse joie pour les éleveurs car l'aide PHAE était de 76 €/ha plafonnée à 100 ha, soit 7600 € maximum. La revalorisation de 70 €/ha sur 75 ha ne permettra d'obtenir que 5250 € au maximum !


Les MAEC

Certaines mesures agroenvironnementales et climatiques seront des démarches de territoires :

  • MAEC dans un PAEC (Projet agroenvironnemental et climatique
  • MAEC dans une ZAP (Zone d'Action Prioritaire) ou un SIP (Secteur d'Intervention Prioritaire)
  • MAEC Système qui engage l'ensemble de l'exploitation


ou affectées à une production :

  • MAEC bio
  • MAEC apicole
  • MAEC protection des races protégées

 

 

 



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