Dans un communiqué de presse la DDTM de l’Orne informe sur son guichet unique « haies » et sur les réglementations applicables. L’Orne, département représentatif des paysages dits « bocagers », avec près de 34 000 kilomètres de haies en constituent ce beau maillage typique de nos territoires normands.

L’utilité des haies est avérée : production de bois, protection contre le vent, régulation du régime des eaux, réservoir de biodiversité, baliseur d’identité paysagère… Elles sont devenues le cheval de bataille de l’État et se retrouvent aujourd’hui dans le panel législatif qui a pour objectif d’en assurer la préservation.

Dans le monde agricole, c’est l’incompréhension : l’État prend petit à petit possession de la gestion du paysage. Chaque agriculteur est donc aujourd’hui dans l’obligation de déposer une demande pour l’arrachage d’une haie. Il faudra donc se référer à la BCAE 7.

BCAE 7 : maintien des haies, bosquets, mares : Obligation de maintien de toutes les haies de moins de 10 mètres de large, ainsi que les bosquets et mares de 10 à 50 ares. Déplacement de haie possible sur moins de 2% du linéaire de l’exploitation. Au-delà, possible sur demande préalable à la DDT(M). Interdiction de la taille des haies du 1er avril au 31 juillet. L’entretien reste possible au pied des haies pour éviter le désherbage chimique, sans tailler les branches. La taille d’une branche reste possible en présence d’un problème particulier (branche qui touche une clôture électrique par exemple). Il n’y a pas de sanction si la taille intervient pour des raisons de sécurité imposées par une autorité extérieure ».

Face à cela, et afin d’améliorer la visibilité administrative des différentes réglementations et procédures associées, la DDT de l’Orne a mis en place en 2016 un guichet unique visant à répondre à tous les porteurs de projets (agriculteurs, particuliers, collectivités).

Pour ce faire, chaque demandeur devra remplir et transmettre une fiche type intitulée « Demande d’information sur la suppression de haies » ainsi que les éléments nécessaires à son instruction (carte générale de situation et photographies aériennes de localisation des projets de suppression de haies et de replantation éventuelle).

Attention la réponse du guichet unique n’équivaut pas à une autorisation, elle permet seulement d’obtenir :

  • la liste des réglementations auxquelles est assujetti le projet.
  • les démarches ultérieures à accomplir auprès des autorités compétentes.

Il est également possible d’intervenir au cas par cas et de faire le point sur le cadre réglementaire à respecter.

La DDT de l’Orne est joignable au  02.33.32.50.98 (ddt-seb@orne.gouv.fr)  pour plus de renseignements, vous pouvez vous adresser au Service Eau et Biodiversité.

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