La CR77 s’entretient avec la MSA : DSN, nouveau TESA, prélèvement à la source, accompagnement des agriculteurs en difficulté

Vendredi 14 septembre à 14h s'est tenue une réunion explicative au sein des bureaux de la MSA Ile-de-France à Le Mée-sur-Seine. Des agriculteurs de la Coordination Rurale de Seine-et-Marne étaient présents ainsi que M. Augros, directeur du recouvrement, et deux autres personnes de la MSA.   La Déclaration Sociale Nominative (DSN) Tout d'abord, les trois représentants de la MSA ont commencé par présenter la DSN. Il s'agit d'un système déclaratif mis en application depuis le 1er janvier 2017. Cela signifie que tout repose sur l'employeur, tant le calcul que le paiement des cotisations sociales. Grâce à la réactivité qu'elle permet, la DSN consiste ainsi en une mesure de simplification, de sécurisation, et de protection des salariés. En effet, la DSN permet de mieux suivre la situation des salariés et de réagir avec plus d'efficacité concernant les événements inhabituels tels que la fin d'un contrat, un congé maladie ou un arrêt de travail par exemple. La DSN est à déclarer tous les mois et le paiement des cotisations est également mensualisé, sauf pour les entreprises ayant moins de 11 salariés qui peuvent continuer à trimestrialiser leur paiement. Cependant, certains paiements de cotisations sont obligatoirement trimestriels et d'autres annuels. Ce système nécessite que les utilisateurs achètent et utilisent un logiciel de paie ou les services d'un centre de gestion ou d'un cabinet comptable. L'entreprise doit également disposer d'un numéro de SIRET ou SIREN.   Le nouveau Titre Emploi Simplifié Agricole (TESA) Ensuite, le nouveau TESA, qui devrait être opérationnel le 1er janvier 2019, a été présenté. À partir de cette date, un agriculteur pourra soit faire une DSN, soit le nouveau TESA, voire "mixer" les deux en déclarant par exemple un salarié par DSN et un autre par TESA. Pour utiliser le TESA, il faut au préalable se créer un espace privé sur le site internet de la MSA, disposer d'un numéro SIREN ou SIRET et adhérer au service TESA. Ce dernier commencera alors par créer un contrat de travail synthétique sur la base des informations fournies lors de la déclaration d'embauche. L'utilisateur aura également l'obligation de gérer les taux de cotisation en déclarant les informations concernant les assiettes et taux de cotisations qui ne sont pas liés à la MSA. Le nouveau TESA calculera et produira ainsi mensuellement, à partir des données déclarées par l'utilisateur, des bulletins de salaires provisoires qu'il sera possible de corriger avant validation. Il sera également autorisé d'utiliser le TESA pour déclarer les salariés en CDI, service jusqu'alors reservé pour les CDD n'excédant pas 119 jours. Le nouveau TESA se chargera aussi d'envoyer une attestation d'embauche et un certificat de fin de contrat à pôle emploi dès lors que l'employeur l'aura déclaré. Enfin, pour faciliter la prise en main de ce nouveau service par les utilisateurs, la MSA a mis en ligne un site explicatif ludique dédié à son fonctionnement. (lien : https://nouveau-tesa.msa.fr/)   Le prélèvement de l'impôt à la source Le sujet suivant concernait le prélèvement de l'impôt à la source qui sera mis en oeuvre en janvier 2019. Les employeurs de main-d'oeuvre vont ainsi devoir collecter les impôts de leurs employés. C'est la DSN et le TESA qui serviront de support pour ces prélèvements. Ces services utiliseront le taux distribué par l'administration fiscale pour chaque salarié afin de calculer l'impôt à prélever. C'est en effet l'administration fiscale qui sera l'unique interlocuteur entre le salarié et l'entreprise, le salarié ne donnera ainsi aucune information à son employeur. Toutefois, si le salarié ne souhaite pas que son taux personnalisé soit connu par l'employeur, il peut opter pour un taux "non personnalisé" correspondant au taux applicable à un célibataire sans enfant fixé par la grille dans la Loi de finances. Dans ce cas, le salarié devra verser à l'administration fiscale la différence entre le calcul avec le taux "personnalisé" et celui "non personnalisé".   Les accompagnements possibles pour les agriculteurs en difficulté La réunion s'est clôturée en abordant les différents accompagnements possibles pour les agriculteurs en situations difficiles. Pour ces personnes, il est possible de demander sans contrainte un plan de paiement jusqu'à 6 mois, et par rendez-vous avec les services de la MSA pour un plan de paiement excédant 6 mois. Si la situation est alarmante il est possible, en tant que dernier recours avant la liquidation, de demander un redressement judiciaire consistant en un plan de paiement pouvant aller jusqu'à 10 ans. En dehors des plans de paiement, les agriculteurs ont aussi la possibilité de demander une remise jusqu'à 6 mois après leur retard de paiement des cotisations. Il est également autorisé de demander la prise en charge partielle des cotisations jusqu'à 15.000€ sur 3 ans maximum. La demande de modulation des cotisations est une autre option. Elle ne nécéssite aucun justificatif, il suffit pour cela de préciser l'estimation des revenus futurs, en sachant qu'une tolérance de 30% de marge d'erreur est appliquée sur cette estimation. Il convient cependant de faire cette demande avant les appels prévisionnels de cotisations, c'est-à-dire avant début février pour le premier appel et avan fin juillet pour le second. Ensuite, il est possible de faire une demande de report des cotisations de 2016 sur 2019 en fonction du revenu perçu en 2016, même si ce dernier est négatif. Enfin, les agriculteurs peuvent également demander la mensualisation de leurs cotisations.