Lors de la session de la Chambre d’agriculture de Région Île-de-France qui s'est tenue le 24 novembre dernier, la Coordination Rurale d'Île-de-France a proposé différentes motions.
La motion relative à la disparition des produits phytopharmaceutiques en agriculture a été acceptée. Ainsi, la Chambre d'agriculture demande que les pouvoirs publics prennent de toute urgence des dispositions pour combler l’ensemble des impasses techniques sur la prochaine campagne 2020-2021 ; que plus aucun produit de traitement ne soit supprimé dès lors qu’il n’existe aucune alternative efficace et économiquement abordable ; et l'application de l’article 44 de la loi EGALIM qui interdit d’importer des produits agricoles traités avec des produits phytopharmaceutiques interdits en France.
De même, la motion relative à l’arrêté du 27 décembre 2019 instaurant les zones de non traitement (ZNT) a été approuvée également. La Chambre d’agriculture s'engage donc à fournir l'étude d'impact de la mise en place des ZNT réalisée dans les départements d’Île-de-France ainsi que celles réalisées par les autres chambres d'agriculture, afin d’appuyer les recours de la Coordination Rurale et de la chambre d’agriculture de la Vienne devant le Conseil d’État.
Par ailleurs, le contenu de la motion relative aux contrôles sur les exploitations lors de périodes d’activité agricole intense a été intégré et adopté dans les propositions de la Chambre. La CR demande que le délai de convocation du contrôle soit porté à 15 jours minimum afin d’apporter plus de souplesse aux exploitants agricoles dans la gestion de leur organisation et que la possibilité soit offerte aux agriculteurs de demander aux agents contrôleurs le report des points non-urgents des contrôles à des périodes moins intenses sans que cela puisse retarder le paiement des aides. La CR demande également que le délai de ce report soit fixé de manière collégiale et permette de concilier validité du contrôle et respect de la charge de travail supportée par les agriculteurs.
De manière analogue, le contenu de la motion relative à la surtransposition française des directives européennes a également été intégré et adopté dans les propositions de la Chambre. La Coordination Rurale demande qu'une étude d’impact soit menée auprès des agriculteurs pour analyser le coût des surtransposition de normes et de directives européennes actuelles, et que le comité de suivi des normes agricoles (Corena) évalue et rende des avis contraignants sur les cas de transposition signalés. Ce comité doit évaluer les conséquences économiques à venir des dispositions légales pour les agriculteurs, les contributeurs, l’administration et l’économie du secteur. La CR souhaite également que la France, à l’instar de l’Italie, acte l’interdiction avec un effet rétroactif de sur-transposer les textes européens par la promulgation d’une loi.
Enfin, la motion relative au référendum animaux et la motion relative à la certification haute valeur environnementale (HVE) n'ont, quant à elles, pas été adoptées. Nous vous invitons à prendre connaissance du positionnement de la CR à propos de la HVE sur notre article "HVE : un label aussi contraignant que dangereux".
