La loi EGalim 2 pose de multiples questions et de nombreux éleveurs ont besoin d’explications pour comprendre plus clairement les implications de cette loi. Voici donc une liste de questions qui nous ont été posées par un éleveur porcin.

Éleveur : J’ai regardé les textes de la loi EGalim. Si je comprends bien, c’est à l’agriculteur de monter un contrat et de le proposer au premier acheteur, c’est bien cela ? De même, il est mentionnée dans cette loi la proposition de contrats par les OP (organisation de producteurs), qu’en est-il ? CR : C'est effectivement à l'éleveur de proposer le contrat, seul les porcs castrés à partir du 1er janvier 2022 ont une obligation de contrat. Le contrat peut être passé par l'OP au nom des éleveurs membres.

Éleveur : Concernant le texte de loi, certains alinéas m’interpellent, notamment : - « Au prix et aux modalités de révision automatique, à la hausse ou à la baisse, de ce prix, selon une formule librement déterminée par les parties, ou aux critères et modalités de détermination du prix, parmi lesquels la pondération des indicateurs mentionnés au quinzième alinéa du présent III » ;  - « Les critères et modalités de détermination du prix prennent en compte un ou plusieurs indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture et à l’évolution de ces coûts » sont remplacés par les mots : « Dans le contrat ou dans l’accord-cadre, les parties définissent librement ces critères et ces modalités de révision ou de détermination du prix en y intégrant, outre le ou les indicateurs issus du socle de la proposition ».  Si je comprends bien, les indicateurs sont fixés librement par les parties. Je doute que l’agriculteur ait assez de poids pour modifier les indicateurs s’ils ne lui conviennent pas. Le bon côté est qu’il a aussi la main. Qu’en est-il ? CR : Les indicateurs et les modalités de fixation de prix sont effectivement fixés librement entre les parties. Il peut exister des modèles de contrats. Comme c'est l'éleveur qui établit la première proposition de contrat, c'est lui qui « fixe » les bases de la négociation. En effet, l'éleveur a peu de poids pour imposer ses modalités. La conseillère du ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation estime que les OP ont un rôle important à jouer dans ce domaine pour rééquilibrer les négociations. La loi encadre les relations entre les grandes et moyennes surfaces (GMS) et les industriels. Les GMS ne pourront pas négocier le prix de la matière première.

Éleveur : Les textes nous disent qu’Inaporc a quatre mois pour publier des indicateurs pouvant être utilisés dans la détermination du prix sur le contrat, sinon, les instituts techniques publient les indicateurs. Existe-t-il déjà des indicateurs ou sont-ils à déterminer ? CR : Inaporc publie des indicateurs de coût de production (vous pouvez les retrouver en cliquant sur ce lien). Néanmoins, ce sont des indicateurs d'évolution. Ils devront certainement être revus pour être traduis en euros. Les indicateurs des interprofessions (ou des instituts) sont, au sens de la loi, des références, mais d'autres indicateurs peuvent être utilisés. En viande bovine par exemple il existe un indicateur national sur les vaches, mais il ne représente pas le coût de production d'un éleveur en zone de montagne.

Éleveur : « Les contrats, accords-cadres et propositions de contrat et d’accord-cadre ne comportent pas de clauses ayant pour effet une renégociation ou une modification automatique du prix liée à l’environnement concurrentiel.» Si je comprends bien, cet alinéa est en faveur des agriculteurs ? La concurrence ne sera pas prise en compte et le premier acheteur à a une obligation d’enlèvement des animaux. CR : Il ne peut, en effet, pas y avoir de clause de renégociation basée sur l’environnement concurrentiel. Par contre, la loi ne modifie pas l'alinéa qui indique que les contrats prennent en compte un ou plusieurs indicateurs relatifs au prix des produits agricoles et alimentaires constatés sur le ou les marchés sur lesquels opère l'acheteur et à l'évolution de ces prix. Ainsi, il ne peut pas y avoir de clause de renégociation, mais les modalités de fixation du prix peuvent inclure un indicateur prenant en compte l'environnement concurrentiel.

Éleveur : « Lorsque le contrat ou l’accord-cadre ne comporte pas de prix déterminé, l’acheteur communique au producteur et à l’organisation de producteurs ou à l’association d’organisations de producteurs, avant le premier jour de la livraison des produits concernés par le contrat, de manière lisible et compréhensible, le prix qui sera payé. » Les contrats ne mentionnent-ils pas obligatoirement un prix ? CR : Les contrats ne contiennent pas forcément un prix. Ils doivent contenir les modalités de fixation du prix.

Éleveur : Dans un des articles, il est mentionné que des bornes peuvent être fixées sur le prix indiqué dans le contrat, mais pas obligatoirement. Certains produits auront obligatoirement des bornes, lesquelles ? CR : À ce jour, seule la viande bovine est concernée par les tunnels de prix.

Éleveur : Globalement, la partie sur l’étiquetage est une bonne chose. Fleury Michon et Herta vont enfin arrêter de duper le consommateur en faisant croire à une production française et le logo européen sera clairement affiché. Le « RémunéraScore » est quant à lui une bêtise. D’une part, les charges qui pèsent sur les exploitations ne sont pas toutes les mêmes, donc mieux payer un cochon ne veut pas dire que l’agriculteur sort la tête de l’eau (charges, date d’installation, choix d’investissement). D’autre part, cela ne va encore davantage troubler le consommateur avec un nouveau logo à côté des logos « Haute Valeur Environnementale » (HVE), décarbonaté ou encore sans antibiotique. Enfin, quels effets va avoir l’AOP Porc Grand Ouest montée récemment ? De mon point de vue, cela ne va pas avoir un très grand effet. Créer une place commune de mise en marché pourrait s’avérer utile, mais je ne crois pas que ce soit l’objectif. Peut-être va-t-on créer une couche supplémentaire de personnes à rémunérer… CR : Les AOP et les OP devraient avoir un poids. Globalement le texte de loi et la création des OP/AOP va dans le bon sens, mais cela reste une démonstration de bonne volonté, sans qu'il existe de certitude sur les effets. Se pose également la question des échanges internationaux et de la concurrence avec les produits d'importation, car il s’agit bien d’une loi française. L’étiquetage de l'origine est un garde-fou, mais il ne peut pas empêcher les industriels de se servir à l'étranger.

Éleveur : Le goulot d’étranglement en alimentaire se situe au niveau des centrales d’achat, ce sont eux qui mènent la danse. Taper sur les grandes et moyennes surfaces, même si elles prennent une marge confortable, ne résoudra rien. Elles sont trop nombreuses et sont contraintes d’acheter dans leurs centrales respectives. Êtes-vous d'accord avec ça ? CR : La loi prévoit que le prix de la matière première agricole ne peut pas être négocié. Les industriels devraient avoir plus de facilité à imposer une base de leur prix, celle provenant de leur coût d'achat aux producteurs.

Si votre question n’a pas été présentée dans l’article, contactez-nous : section-porcs@coordinationrurale.fr

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