Le sujet des Zones de non-traitement (ZNT) est à nouveau discuté, et une consultation publique sur les projets de décret et d’arrêté a eu lieu.
Ces projets de décret et d’arrêté font suite à la décision du Conseil d’État de juillet demandant au gouvernement de renforcer sous six mois la réglementation encadrant l'épandage des produits phytosanitaires conventionnels et biologiques.
Le décret confirme la validité des chartes dans les départements et leur élaboration avec les préfets et les organisations représentatives. Il demande également que les riverains soient prévenus lors d’un traitement. Il ne s’agit pas d’une information individuelle, mais d’une solution simple et adaptée au territoire. Ferme dans son opposition constante aux ZNT la CR restera vigilante au respect de ce point.
L’arrêté, quant à lui, complète le périmètre des personnes protégées en prévoyant des ZNT pour les lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière. La CR s’interroge sur l’intérêt d’intégrer ces secteurs aux ZNT. En effet, dans les entreprises, bien souvent les salariés exercent leur activité à l’intérieur. Quant aux entreprises équipées d’une plateforme logistique, elles sont pourvues d’une bande pour les secours. Dans ces cas-là, pourquoi imposer ces ZNT supplémentaires aux agriculteurs ? Et qu’en est-il des nouvelles constructions ? Ces nouveaux projets doivent s’adapter à l’existant (dont l’activité agricole) et non l’inverse. Il faut arrêter de demander systématiquement et uniquement aux agriculteurs de se conformer aux nouvelles règles incessantes!
C’est pourquoi, Michel Boutin, président de la CR 49 a décidé de répondre à cette consultation publique :
« J'ai refusé de signer la charte utilisateur des produits phytosanitaires pour les raisons suivantes :
- Lors des discussions il s'agissait d'une charte pour les utilisateurs ET les riverains. Lors de la signature, elle est devenue une charte utilisateur. Cette charte sera donc à charge contre les exploitants agricoles.
- Après les zones non épandables, les zones humides à ne pas toucher et les BCAE avec les bandes enherbées, nous avons maintenant droit aux ZNT. Cela représente 15 % de ma SAU (Surface Agricole Utile) sur laquelle je perds du fermage et des impôts fonciers ! Je vais devoir les laisser en friche.
Aujourd’hui les agriculteurs possèdent le Certiphyto, des pulvérisateurs contrôlés avec des buses anti-dérives et ils utilisent des produits qui ont une AMM (Autorisation de mise sur le marché) validée par l’État. Pour moi, il est hors de question d'abandonner des terres nourricières pour faire plaisir aux lobbys écologistes très minoritaires. »
La position de la Coordination Rurale reste inchangée : nous nous opposons toujours aux ZNT ! Et pour cause, accepter l’idée d’une ZNT, aussi petite soit-elle, sans une augmentation des prix de nos productions ni même une compensation de ces contraintes, c’est mépriser notre le travail nourricier. En réduisant notre capacité à protéger nos récoltes, c’est à la fois la capacité de production d’une alimentation saine et de qualité, et notre revenu qui sont remis en question. Cette contrainte supplémentaire franco-française favorisera encore une fois la production agricole étrangère, loin de tout contrôle et de toute réglementation.
