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Intrusions dans les exploitations : portez plainte !

Intrusions dans les exploitations : portez plainte !

Que ce soit au nom d’une idéologie antispéciste ou pour tout autre acte de malveillance, les intrusions au sein des élevages et autres exploitations agricoles se multiplient. Il ne faut pas hésiter à porter plainte afin de faire cesser ces agissements.

Plainte pour violation du droit de propriété, de domicile et non-respect des prescriptions réglementaires en matière de protection sanitaire

L’introduction dans le domicile d’autrui « à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet » est un délit passible d’un an de prison et 15 000 € d’amende, outre la réparation du préjudice subi par la victime et les lieux affectés à l’usage d’une profession (à l’exception des champs) qui sont assimilés à un domicile.
Afin de faciliter la caractérisation d’une intrusion, il est notamment conseillé de veiller à maintenir les différentes issues fermées, à poser des panneaux et affiches interdisant l’entrée aux personnes non autorisées.
La preuve de ces éléments caractérisant l’intrusion est possible par tout moyen comme des photos, des vidéos ou idéalement un constat d’huissier. Si jamais l’intrusion est en cours, le recours à la police ou à la gendarmerie est indispensable afin de recueillir des preuves d’une part, et d’évacuer les personnes s’introduisant d’autre part.

Plainte pour atteinte à la vie privée

En cas de publication d’images et/ou vidéos prises clandestinement sur une exploitation, l’exploitant concerné peut également déposer plainte (auprès de la gendarmerie ou du procureur) pour atteinte à la vie privée. En parallèle, il peut assigner l’auteur des actes devant le juge des référés du tribunal judiciaire afin de solliciter le retrait des vidéos et photos, leur saisie, et l’allocation de dommages et intérêts du fait du trouble manifestement illicite. Une telle procédure nécessite l’intervention d’un avocat.
En revanche, la publication d’une photo de l’exploitation prise depuis la voie publique ne pourra faire l’objet d’une plainte que si on peut justifier d’un trouble anormal causé par cette publication.

Plainte en diffamation dans le cas où on peut se prévaloir de fait pouvant relever de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse

Si une vidéo ou des photos ont été publiées et que cette/ces publication(s) présente(nt) les apparences de la diffamation, à savoir : publicité, allégations ou imputations de faits précis de nature à porter atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne, ce qui suppose que la personne visée soit identifiée ou identifiable, alors, sa/leur poursuite doi(ven)t être exercée(s) dans les conditions prévues par la loi de 1881 relative aux délits de presse, laquelle est très contraignante tant sur la forme que sur le délai puisqu’il faut agir dans les 3 mois ! Le juge des référés peut également ordonner des mesures urgentes, notamment le retrait des éléments diffamants.

Déposer plainte

On peut déposer plainte contre une personne nommément désignée ou contre X. Le dépôt de plainte peut se faire dans un commissariat de police, une brigade de gendarmerie ou directement auprès du procureur de la République.
Des formulaires en ligne sont disponibles, mais un dépôt en main propre du document signé reste nécessaire.
Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service ou une unité de police judiciaire territorialement incompétents.
Tout dépôt de plainte fait l’objet d’un procès-verbal et donne lieu à la délivrance immédiate d’un récépissé à la victime. (Article 15-3 du Code de procédure pénale)