L'article récent sur la France Agricole, faisant suite à une question d'un député à l'Assemblée nationale remet en lumière la problématique posée par les PDE et maintenant les Plans d'entreprise pour les jeunes installés. Ces plans, prévus sur 5 ans, doivent être respectés par les jeunes installés bénéficiaires des aides ou donner lieu à des avenants, faute de quoi ils sont susceptibles d'être dans l'obligation de rembourser les aides à l'installation.
Ainsi, dans sa question à l'attention du ministre de l'Agriculture, Jean-Pierre Cubertafon, député de Dordogne, s'indigne de la situation de certains jeunes installés bénéficiaires d'aides entre 2010 et 2013, aujourd'hui contraints de rembourser tout ou partie de la DJA au motif du non-respect d'un PDE. Le député demande l'application du droit à l'erreur pour ces jeunes qui n'ont pas eu l'automatisme de déposer un avenant. La réponse du Ministre, qui se borne à rappeler la règle existante, est bien peu satisfaisante. Cette règle est effectivement claire : « l'octroi de ces aides est subordonné à la présentation et à la bonne mise en œuvre d'un Plan de développement d'exploitation (PDE) conformément à la réglementation de l'Union européenne » et le Ministre précise que le droit à l'erreur ne s'applique pas dans cette situation précise. L'existence d'une dérogation à la règle, en cas de force majeure, ne permet pas de satisfaire à la principale problématique du jeune installé : l'activité agricole est soumise à de nombreux aléas climatiques, économiques, sanitaires... et prévoir un programme sur 5 années est aujourd'hui impossible. La dernière réforme a permis un assouplissement avec la mise en place du plan d'entreprise, qui par sa plus grande souplesse, permettant de limiter le recours aux avenants et facilitant donc le respect de l'engagement dans le plan. Malgré cet assouplissement, il est certain que des jeunes continueront à se retrouver dans une situation similaire. Il faut donc être plus ambitieux encore ! Pourquoi ne pas, comme la CR le réclame, se limiter à exiger un maintien de l'activité pendant la période d'engagement ? L'agriculture a besoin de tous ces jeunes, cessons de leur faire porter le poids d'une sur-règlementation qui les étouffe !
