Informations importantes suite aux intempéries dans le Gers

La CR 32 vous fait suivre le mail qu'elle a reçu de la DDT dont les annonces vont dans le sens des revendications qu'elle avait fait remonter aux services de l'État. Suite aux intempéries, le Ministère a été saisi par de nombreux départements dont le GERS sur les problématiques suivantes avec des demandes de dérogations pour forces majeures (situation climatique exceptionnelle)  : - l'admissibilité de certaines terres aux aides de la PAC (dans le cas où les intempéries conduisent à la destruction ou à la non implantation du couvert déclaré, sans qu'il ne soit possible d'effectuer un semis au titre de la campagne culturale), - et/ou le respect des obligations liées au critère de diversification des cultures du paiement vert, - et/ou le respect des obligations liées au critère SIE du paiement vert, notamment pour les exploitants qui souhaiteraient, mettre en valeur la ressource fourragère des jachères (pour pallier à l'inaccessibilité des ressources fourragères des prairies) sans perdre le caractère SIE de ces surfaces. Le Ministère vient de nous communiquer les premiers éléments suivants : - sur les critères de verdissement (diversification, SIE, etc.), la DGPE va entreprendre une démarche auprès de la Commission européenne pour obtenir des dérogations, - sur les dépôts tardifs de modification (au delà du 11 juin) sans pénalité, le caractère de force majeure peut être appliqué par l'Etat sans arbitrage Commission préalable. La DGPE va nous permettre de l'appliquer et nous communiquera un cadrage. D'ores et déjà, les exploitants concernés doivent transmettre sans délai une modification de leur demande PAC pour que leur demande reflète la réalité de leur exploitation. Cette demande de modification doit être déposée au moyen du formulaire dénommé :"Dossier PAC • Campagne 2018 - Modification de la déclaration" présent sur Telepac ; elle  doit être accompagnée d'un courrier (voir modèle) demandant l'application du cas de force majeure, caractérisant le sinistre climatique (nature, date), détaillant les impacts des intempéries sur l'exploitation (parcelles, nature des dégâts sur les cultures...), justifiant l'absence de solutions alternatives pour respecter les obligations PAC et visant les obligations pour lesquelles il est demandé à bénéficier d'une dérogation au titre du cas de force majeure (pénalités de dépôt tardif, diversité de cultures, taux de SIE, respect des obligations SIE, etc).  Ces demandes de modification peuvent être déposées au-delà du 11 juin et ne donneront pas lieu à l'application de pénalités de retard. Cette démarche des agriculteurs est nécessaire à la reconnaissance de cas de force majeure. Elle doit être conduite dans les plus brefs délais. En effet, les dérogations au titre de la force majeure ne peuvent être accordées qu'à des agriculteurs en ayant fait la demande, à l'issue d'un examen au cas par cas faisant le cas échéant intervenir d'autres éléments.