Pour déposer une demande d’indemnisation, vous pouvez remplir le formulaire que vous trouverez ici. Pour information, vous trouverez ici les barèmes pour l’indemnisation des abattages pour les élevages de volailles non palmipèdes avec au moins un bâtiment en zone de restriction. Le dispositif est composé de 3 sous-mesures, chacune indemnisée sur la base du barème présenté. Ces trois sous-mesures ne peuvent pas être cumulées sur un même atelier. En revanche, une exploitation disposant de plusieurs ateliers de production de volailles peut être indemnisée au titre de plusieurs sous-mesures. Les indemnisations seront prises en charges par la DDCSPP à partir de fin février. Sous-mesure A : destruction de volailles vivantes concerne les poules pondeuses et des reproducteurs gallus réformés.
Une compensation forfaitaire est mise en place pour la perte de valorisation, le coût de ramassage, d'abattage et d'équarrissage des animaux éligibles détruits. Sous-mesure B : non production de volailles vivantes concerne les éleveurs de volailles avec au moins un bâtiment en zone de restriction qui réalisent au moins 20 % de leurs ventes hors zone de restriction et qui ont subi des pertes du fait de l'impossibilité de faire sortir les animaux de la zone de restriction. Une compensation forfaitaire est mise en place pour la perte de marge brute des animaux éligibles non produits. Sous-mesure C : allongement de la durée de vide sanitaire résultant directement des mesures sanitaires mises en œuvre concerne les élevages touchés par des décisions d'allongement de vide sanitaire exceptionnel ou par des restrictions de mise en place autours de foyer IAHP. Une compensation forfaitaire est mise en place pour la perte de marge brute d'un nombre d'animaux et de jours éligibles de vide sanitaire supplémentaire subi résultant directement des mesures sanitaires mises en œuvre.
