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Indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques: la CR demande que la responsabilité de l’État soit reconnue

Assemblée nationale

Indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques: la CR demande que la responsabilité de l’État soit reconnue

La commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale s’est prononcée en faveur de la mise en place, avant le 1er janvier 2020, d’un fonds d’indemnisation pour les victimes de maladies professionnelles liées à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques. La Coordination Rurale, qui est favorable à la création d’un tel fonds mais qui craint certaines dérives quant à son financement, demande dès à présent qu’il soit exclusivement géré et financé par l’État.

En effet, il est aujourd’hui question de demander aux obtenteurs des autorisations de mise sur le marché (AMM) de financer le fonds en question. Ne nous leurrons pas, pour répondre à cette obligation, leur parade sera d’augmenter le prix des produits phytosanitaires pour y intégrer cette nouvelle charge. Si tel est le cas, les agriculteurs financeront eux-mêmes ce fonds. Nous le refusons !

En accordant ces AMM, l’État valide l’utilisation des produits utilisés sur le territoire français ainsi que leurs règles d’utilisation. En cas de pathologie chez l’utilisateur, la Coordination Rurale estime donc que c’est à l’État d’en assumer la responsabilité en prenant notamment en charge les maladies provoquées par l’utilisation des produits de traitement pour végétaux concernés.

Selon certains députés, ce fonds aurait à terme vocation à indemniser d’autres personnes que les seuls ayants droit de la Mutualité sociale agricole (MSA). Cette perspective renforce encore l’exigence de la Coordination rurale que ce fonds ne soit pas géré par la CCMSA mais directement par l’État, qui doit aussi l’abonder, sous la tutelle du ministère de la Santé, comme c’est le cas de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam).