En vertu de l’article R426-8 alinéa 3 du Code de l’environnement, la commission départementale d’indemnisation des dégâts de gibier peut autoriser, pour des cultures sous contrat, une indemnisation dérogatoire au barème.
Des détails qui ont leur importance
Peu d’agriculteurs le savent mais au moment de signer un contrat pour une culture, et afin d’anticiper d’éventuels problèmes d’indemnisation de dégâts de gibier, il faut absolument que le contrat contienne certaines mentions comme :
- la géolocalisation des parcelles (coordonnées GPS - ou bien préciser que toute la sole culturale est concernée) ;
- le rendement/la quantité ;
- le prix contractualisé (prix du surplus et pénalité pour le manque de production) ;
- le cahier des charges, l’itinéraire technique à respecter (les contraintes imposées à la culture entrainent-elles des dépenses supplémentaires justifiant un niveau d’indemnisation supérieur au barème départemental ?).
Le contrat doit être écrit (pas de contrat verbal) et la date de signature du contrat doit précéder celle du semis.
Dans la déclaration préalable de dégâts, il faut aussi bien indiquer la mention « culture sous contrat ».
Dans le cas contraire, la commission d’indemnisation de la CDCFS peut refuser de tenir compte du contrat et n’indemniser qu’en fonction du barème départemental, éventuellement moins avantageux pour la victime de dégâts.
Pour plus de précisions, il faut se référer à la fiche conseil n°2 de la commission nationale d’indemnisation (CNI) aux commissions départementales (CDI).
Exemple d’un maïsiculteur
Un dossier de ce type a récemment été examiné en appel, en commission nationale d’indemnisation des dégâts de gibier. L’agriculteur demandait que le rendement et le prix mentionnés dans son contrat signé avec une coopérative soient pris en compte alors que les parcelles concernées n’y étaient pas précisées.
Mais dans son cas, toute la sole de maïs doux était concernée par le contrat. L’agriculteur aurait donc pu par exemple ajouter son parcellaire PAC dans son dossier, pour prouver que toute sa surface de maïs doux était bien couverte par le contrat.
La CNI a donc décidé de tenir compte du contrat et enjoint à la CDCFS du département concerné d’annuler sa décision et son refus de prendre en compte les contrats de culture.
