Par arrêté ministériel du 24/10/2014 reconnaissant le caractère de calamité agricole aux dommages subis par les agriculteurs suite aux pluies et inondations du mois de janvier 2014, le département de la Haute-Garonne a été reconnu sinistré au titre des pertes de fonds sur sols, fossés privés et ouvrages privés.
Ci-dessous vous trouverez à télécharger :
- un exemplaire du dossier type de demande d’indemnisation des dommages occasionnés par cette calamité agricole,
- une note d’information, une fiche de renseignement de l’exploitation, des annexes de déclaration des pertes de fonds, un formulaire d’attestation d’assurance et le barème des pertes de fonds.
Les agriculteurs doivent transmettre à la Direction Départementale des Territoires, leur déclaration de sinistre, accompagnée des justificatifs demandés, au plus tard le 31 décembre 2014.
Formulaire_indemnisationPFsols2014.pdf
Notice_explicative_pertes_de_fonds31.pdf
ARRETE_CALAM_sols2014.pdf
