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Haute-Garonne – Suivi inondations : date limite le 13 juillet !

Haute-Garonne – Suivi inondations : date limite le 13 juillet !

Suite aux intempéries, le préfet de la Haute Garonne reconnaît par arrêtés préfectoraux du 02 juillet, le caractère de circonstances exceptionnelles pour l’ensemble du département.
Les agriculteurs peuvent donc :

– faucher ou pâturer les jachères sans formalité particulière (déjà opérationnel depuis une semaine),
– bénéficier des DPU même en présence de « manque » dans les parcelles ou en l’absence de semis justifiés par les conditions climatiques,
– bénéficier des aides couplées dès lors que la mise en place a eu lieu et quelque soit l’état final de la culture. Toutefois, l’exploitant devra récolter dans les conditions prévues par la règlemention (après le stade de maturité laiteuse),
– bénéficier du versement des annuités MAE 2013 même en cas de non respect du cahier des charges, justifié par les conditions climatiques.

Le maintien des aides couplées et découplées ainsi que la dérogation relative aux MAE sont conditionnés à l’envoi d’une déclaration à la DDT avant le 13 juillet 2013.

Vous trouverez téléchargeable ci-dessous :
– le modèle de déclaration pour bénéficier des dérogations BCAE et MAE
– un communiqué de presse de la préfecture
– les arrêtés BCAE et MAE


source DDT 31

ModyleDyclarationImpact-BCAE-MAE.doc
Communiquy-CirconstancesExceptionnellesIntempyries2013.pdf