L’administration a fixé la date du 26 mars pour retourner les demandes de solde de l’aide concernant l’indemnisation liée au virus H5N8.
Alors que l’administration attendait 2 200 dossiers de demande de solde, elle n’en a reçu que 700 à ce jour. Or, sans demande de solde, c’est l’intégralité de l’indemnisation qu’il faudrait rembourser ! Que vous ayez laissé passer la date, que vous ayez stoppé votre activité ou que vous ayez reçu des demandes de remboursement ; renvoyez votre dossier de demande de solde !
Vous trouverez les dossiers à compléter sur le site internet de votre DDT(M) qui, suite à la demande de la CR va revenir vers les personnes concernées.
Passé ce délai, l’administration nous a confié qu’elle ferait preuve de tolérance jusqu’au vendredi 30 mars.
Pour les personnes ayant stoppé leur activité : nous vous encourageons fortement à faire la demande de solde, en mettant en avant que les mises aux normes imposées par la biosécurité vous ont contraint à cesser votre activité. L'administration constatera la date d’arrêt d'activité et réglera au cas par cas et au prorata.
Pour les personnes ayant reçu des demandes de remboursement :
Cette situation ubuesque n’est pas du fait d’un changement de calcul entre les acomptes initiaux et le solde, mais tout simplement, les modalités du dispositif n'étaient pas définies et négociées avec l'Europe au départ. Ayant dénoncé cette situation totalement inadmissible et ayant exposé les difficultés des éleveurs, nos représentants ont négocié un délai ou un étalement de ces remboursements. Nous mettrons à disposition sur notre site internet des courriers types à adresser à votre interlocuteur de la DDT(M).
Si la période de référence est différente de celle proposée par l’État, les éleveurs ont la possibilité de demander la prise en compte d'une autre période de référence, en le justifiant.
Pour rappel cette indemnisation concerne :
- les pertes subies pendant la période des mesures sanitaires (pertes restrictions sanitaires)
- les pertes subies après la période de restriction réglementaire (pertes post-restrictions sanitaires / difficultés de remise en place), indemnisée à 50 % et uniquement pour les éleveurs ayant repris avant le 01/11/2017.
Tous les exploitants qui ont déposé un dossier d’avance en 2017, doivent obligatoirement déposer un dossier de solde.
Les formulaires ne peuvent pas être envoyés par messagerie car il faut les signatures originales.
Pour toute question contactez : Benoit Denis - 06 78 02 06 91 Sophie Michaux - 06 08 28 19 44
