Le Comité National de Gestion des Risques en Agriculture (CNGRA) du 18 juin 2015 a émis un avis favorable à la demande de reconnaissance des pertes de fonds sur vigne en production suite à une taille sévère consécutive aux orages de grêle du 2 août 2013 pour 117 communes de Gironde.
Les intempéries qui ont frappé l'entre-deux-mers vendredi 2 août ont causé des dégâts considérables : en première analyse, sur 37 000 ha affectés, environ 7 000 ha de vignobles auraient subi des pertes de l'ordre de 80 à 100%.
Vous pouvez télécharger :
- le formulaire de demande d'indemnisation définitif en cliquant ici.
- la notice en cliquant ici
- l'annexe b1 - Pertes de fonds - Plantations pérennes : Vigne taille sévère - ELIGIBILITE en cliquant ici
- le modèle de la lettre attestant une taille sévère en cliquant ici
Conditions d'éligibilité :
Les pertes de récolte de 2014 doivent être supérieures à 30 % par rapport au barème des calamités agricoles de Gironde (voir annexe B2).
L'exploitation doit avoir été assurée en 2013 par une assurance qui alimente le fonds national de garantie des calamités agricoles (FNGRA) par le biais de la cotisation additionnelle : ex. assurance incendie - bâtiments, assurance grêle ... (voir avec son assureur pour remplir l'attestation d'assurance).
Les pertes doivent être localisées sur une des communes reconnues sinistrées.
Pour tous renseignements, vous pouvez contacter la DDTM 33 : Mme Trichet 05 56 24 85 59 / Mme Baechler 05 56 24 86 65
La date de réception des demandes complètes est fixée au 15 septembre 2015 à la DDTM de la Gironde
Service Agriculture Forêt et Développement Rural Calamités Agricoles
Cité administrative
Boîte 90
33090 Bordeaux cedex
